Le régime de la micro-entreprise est juridiquement réservé aux exploitants individuels (commerçant, artisan, profession libérale). Qu’un exploitant individuel choisisse ou non ce régime, le montant de ses cotisations sociales sera le même que pour celui qui refusera ce statut apparemment avantageux.

Le choix d’une micro-entreprise correspond en revanche à une option fiscale qui aura également des conséquences comptables. C’est sur ces deux derniers points qu’il faut s’appuyer pour justifier le choix ou non du statut de la micro-entreprise.

LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

Le régime de la micro-entreprise prévoit l’imposition des revenus de l’entrepreneur individuel qui a choisi ce statut sur son chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire. Ce montant imposable servira de base de calcul à l’impôt sur le revenu et au calcul des cotisations sociales. Éventuellement, en cas de non adhésion à une centre de gestion agrée ou une association de gestion agréé, cette base sera augmenté (voir sur ce site l’article correspondant).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 publiée détermine cet abattement forfaitaire à :

• l’article 102 ter CGI fixe le régime déclaratif spécial pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice de ce régime est réservé aux contribuables percevant des revenus non commerciaux n’excédant pas, au cous d’une année civile, 32.000€ hors taxes en 2009 (contre 27.000€ en 2008). Dans ce cas, le montant brut des recettes annuelle est diminué d’une réfaction forfaitaire de 34% depuis 2006.
• l’article 50-0 CGI fixe le régime de la micro-entreprise pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles. Ce régime est réservé aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
  • 80.000€ hors taxes en 2009 (contre 76.300 en 2008) s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises(BIC), objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement. Dans ce cas, le chiffre d’affaires hors taxes est diminué d’un abattement forfaitaire de 71% depuis 2006.
  • 32.000€ hors taxes en 2009 (contre 27.000 en 2008) dans les autres cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce second cas, le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire de 50% depuis 2006.

EN CLAIR

Deux cas se présentent : votre activité principale relève des BNC ou des BIC (activité commerciale ou non, si vous hésitez vraiment, demandez confirmation à votre centre des impôts). Mais avant d’étudier ces deux cas, il faut préciser que l’option fiscale pour le régime de la micro-entreprise entraînera votre non soumission au régime de la TVA.

• En BNC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de 66% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels).
• En BIC, si vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous paierez des impôts (sur le revenu si vous créez une entreprise individuelle) sur la base de
  • 29% de vos ventes annuelles (indépendamment du montant de vos bénéfices réels) pour les entreprise réalisant des opérations d’achat-vente,
  • 50% de votre chiffre d’affaires pour les autres activités.

CAS DU CUMUL DE 2 MICRO-ENTREPRISES

Un même entrepreneur peut cumuler la création de deux entreprises individuelles. Dans ce cas, pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est l’addition des chiffre d’affaires de ces deux activités qui doivent respecter les plafonds des micro-entreprises.