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Protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Loi août 2003

Depuis la loi du 1er août 2003 (loi Dutreil), un exploitant individuel peut protéger sa résidence principale des créanciers de son entreprise individuelle.

Ainsi, la création d’une SARL ou EURL pour distinguer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel ne se justifie plus lorsque le créateur d’entreprise souhaite protéger uniquement son logement.

En effet, tout exploitant individuel commerçant, artisan, agent commercial, profession libérale et agriculteur peut bénéficier de cette protection, à l’opposé des chefs d’entreprise (gérant de SARL notamment) qui pourront toujours se porter personnellement caution pour leur société.

Pour cela, il faut :

  • faire établir une déclaration par un notaire obligatoirement, qui décrit l’immeuble mis à l’abri des créanciers en indiquant la forme de propriété que possède l’entrepreneur individuel sur ce bien (bien propre, commun ou indivis).
  • respecter les formalités de publicité destinées à la rendre opposable à tous (réalisée par le notaire) :
    • publication de la déclaration au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble,
    • porter mention de la déclaration sur le registre de publicité légale à caractère professionnel auquel le déclarant est immatriculé,
    • information du conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession).

Par la suite, un entrepreneur individuel a toujours la possibilité de renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale. Dans quel but ? Pour apporter des garanties plus importantes à ses créanciers (à son banquier en particulier) car, ces derniers, du fait de cette mise à l’écart de la résidence principale du patrimoine professionnel, voient leurs droits diminués d’autant.
La renonciation doit de la même façon faire l’objet d’un acte notarié (+ même formalités de publicité dont se chargera votre notaire).

LME juillet 2008

La loi sur la Modernisation de L’Economie votée à l’Assemblée et au Sénat en juillet 2008 institue la possibilité pour l’entrepreneur individuel de rendre insaisissable l’intégralité de son patrimoine foncier (résidence secondaire ou immeuble de rapport inclus).

EIRL en 2011

La création d’une EIRL est ouverte à tous les entrepreneurs individuels depuis le 1er janvier 2011 (entreprise individuelle en micro-entreprise ou non et auto-entrepreneurs).

L’EIRL consiste à déclarer les biens professionnels utilisés par l’entrepreneur pour l’activité de son entreprise et seuls ses biens professionnels pourront être saisis par ses créanciers en cas de difficulté financière. En comparaison avec la déclaration d’insaisissabilité (qui reste une possibilité aujourd’hui), ce ne sont pas des biens immobiliers de l’entrepreneur qui sont exclus de sa responsabilité professionnelle mais la limitation du gage des créanciers professionnels aux biens affectés à l’EIRL.



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