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Micro-entreprise ou régime réel : statistiques

Lors de la création d’une entreprise individuelle, faut-il opter pour le régime de la micro-entreprise ? Que font les autres ?

Un rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires remis en mars 2008 étudie la proportion de micro-entreprises par rapport au nombre d’entreprises individuelles créées qui auraient pu bénéficier de ce régime fiscal.

Or la conclusion n’étonne pas ceux qui ont consulté ce site : le régime de la micro-entreprise n’est pas forcément avantageux.
Il l’est plus facilement en BNC qu’en BIC car, si l’abattement forfaitaire des micro-entreprises en BIC suppose une marge importante, l’abattement des BNC correspond plus facilement à la réalité et constitue même souvent un avantage.
En ce qui concerne la TVA, le régime du réel est parfois plus intéressant pour l’entrepreneur. En effet, il peut être intéressant de récupérer la TVA sur ses achats si on possède majoritairement des entreprises pour clients (pour qui payer de la TVA ne renchérit pas un bien ou un service). Or on ne peut relever du régime de la TVA que si l’on refuse le régime fiscal de la micro-entreprise.
Au total :

  • seuls 1/3 des entrepreneurs individuels relevant des BIC choisissent la micro-entreprises,
  • 1/2 des entrepreneurs individuels relevant des BNC opte pour la micro-entreprise.
Une fois encore, l’étude de ce statut fiscal avantageux s’impose, car ses avantages dépendent de votre projet.

Extrait du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les Prélèvements obligatoires des indépendants

"Les régimes micro ou forfaitaires d’imposition sont, par définition, dérogatoires du droit commun fiscal. Outre le formalisme simplifié qu’ils permettent, ils offrent aussi à ceux qui en relèvent des conditions d’imposition différentes (assiette et/ou taux). La possibilité pour tout contribuable relevant d’un régime micro ou forfaitaire d’opter pour le régime réel constitue donc pratiquement une occasion offerte à celui-ci de pratiquer l’optimisation fiscale.

1 - Le succès très mitigé des régimes micro Les statistiques de la direction générale des impôts permettent de mettre en regard les entreprises assujetties au régime micro et celles qui en relevaient mais ont opté pour le régime réel. Les effectifs des deux catégories sont présentés au tableau suivant.

Comparaison entre les entreprises assujetties au régime micro et celles ayant opté pour le régime réel

Régime microRégime réel% micro-entreprise
BIC194 989483 63929%
BNC124 895115 64952%
Source : Direction générale des impôts, bureau M2

On constate ainsi que plus de 480 000 entreprises BIC, soit 71 % de celles qui relèvent du micro BIC, et plus de 115000 BNC, soit 48 % de celles qui relèvent du micro-BNC, ont opté pour le régime réel d’imposition. Ces données inattendues confirment le caractère subsidiaire des régimes micro (au moins pour les BIC) et posent la question de leur pérennité, au moins sous leur forme réelle.
Les statistiques de la direction générale des impôts permettent également de déterminer le coût budgétaire des régimes micros-BNC et micro-BIC, qui représentent respectivement 30 millions d’euros et 54 millions d’euros pour l’exercice 2006. La charge qu’ils font peser sur les finances publiques n’apparaît ainsi pas déterminante.
Dans ce contexte, la réforme du régime micro introduite par la loi de finances rectificative pour 2007 pourrait être de nature à améliorer l’attractivité du dispositif. La loi dispose ainsi l’instauration d’une période transitoire de maintien du régime pendant deux années en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires retenues pour l’application de ce régime. En permettant la pérennisation de la situation fiscale de la petite entreprise à moyen terme, la loi fait ainsi du régime micro un élément de simplification durable. Si ce dispositif ne devait pas remporter le succès escompté, des options plus radicales, comme la limitation du régime aux activités non professionnelles, devraient toutefois être envisagées."



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