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Depassement plafond CA micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) plafonné à :

  • 81.500€ en 2012 et 2013 pour les entreprises d’achat-vente,
  • 32.500€ en 2012 et 2013 pour les entreprises de services et les professions libérales.

En cas de dépassement de ces plafonds de CA, le régime fiscal de la micro-entreprise peut, sous certaines conditions, continuer à s’appliquer temporairement.

1) Condition de CA

En cas de dépassement des plafonds de CA, si la micro-entreprise reste non soumise à TVA et continue de relever du régime de franchise en base de TVA (voir condition suivante), cette micro-entreprise pourra rester pendant deux années maximum sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas, l’abattement pour charges s’appliquera sur la totalité du chiffre d’affaires (inférieur et supérieur au seuil de la micro-entreprise).

Si le CA de l’entreprise la rend imposable à TVA durant l’année N, alors le régime de la micro-entreprise ne pourra s’appliquer pour cette année N.

2) Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA dont relève obligatoirement une micro-entreprise cesse de s’appliquer dès lors que son CA dépasse les seuils de :

  • 89.600€ en 2012 et 2013 pour les activités d’achat-vente,
  • 34.600€ en 2012 et 2013 pour les prestations de service et les professions libérales.
En cas de dépassement de ces plafonds de CA, l’entreprise deviendra soumise à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et sortira du régime de la micro-entreprise dès l’année du dépassement.

Dépassement seuil micro-entreprise mais application franchise en base de TVA

Il faut donc considérer le cas ou les seuils de la micro-entreprise sont dépassés mais pas ceux du régime de franchise en base de TVA soit :

  • pour les activités d’achat-vente : entre 81.500€ et 89.600€ en 2012 et 2013,
  • pour les prestations de service et les professions libérales, entre 32.500€ et 34.600€ en 2012 et 2013.
Dans ce cas, le régime de la micro-entreprise peut être maintenu pendant une durée de deux années suivant l’année de dépassement du seuil de la micro-entreprise.

Exemple pour une entreprise de services :

  • CA 2010 = 15.000€ : le régime de la micro-entreprise s’applique pour 2011.
  • CA 2011 = 28.000€ : dépassement du seuil des micro-entreprise mais pas de la franchise en base de TVA, le régime de la micro-entreprise s’appliquera donc de façon dérogatoire l’année suivante (en 2012).
  • CA 2012 = 33.000€ : première année de dépassement de seuil ou le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer. Au titre de 2012, le seuil de la micro-entreprise est encore dépassé mais l’entreprise reste non soumise à TVA donc le régime de la micro-entreprise pourra continuer à s’appliquer de façon dérogatoire une seconde année.
  • CA 2013 = 34.000€ : deuxième année de dépassement. L’entreprise continue de respecter le seuil de CA de la franchise en base de TVA et peut donc bénéficier encore en 2013 du régime de la micro-entreprise, mais pour la dernière fois.


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