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Création EIRL fonctionnement EIRL

Entrepreneurs concernés par la création d’une EIRL

Tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL :
-  entreprise individuelle soumise au régime du réel,
-  entreprise individuelle relevant du régime fiscal des micro-entreprises,
-  auto-entrepreneurs.

Démarches création EIRL

Créer une EIRL, c’est lister les biens que l’entrepreneur va utiliser pour son activité et qui constitueront le gage de ses créanciers professionnels (leur garantie). Autrement dit, la responsabilité de l’exploitant d’une EIRL sera limitée à son patrimoine professionnel listé sur sa déclaration d’affectation.

Cette déclaration d’affectation doit être publiée :
-  pour les entrepreneurs qui exercent une activité d’achat-vente déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : au même registre du commerce et des sociétés (RCS).
-  pour les artisans : au répertoire des métiers,
-  pour les professions libérales, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs : au RSERIL, registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.

L’EIRL est créée dès que ces formalités de dépôt de la déclaration d’affectation sont réalisées.

Fonctionnement EIRL

Une EIRL fonctionne comme une entreprise individuelle, une micro-entreprise ou une auto-entreprise. Le fait de créer une EIRL ne crée pas une nouvelle entreprise, aussi le fonctionnement initial de l’entreprise individuelle est conservé.

Ainsi, une micro-entreprise transformée en EIRL conserve le même mode de calcul de ses cotisations, un auto-entrepreneur en EIRL (en AERL plus précisément, auto-entrepreneur à responsabilité limitée) bénéficie toujours du régime micro-social et du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu...

La seule différence de fonctionnement provient de la nécessité pour les créanciers de l’EIRL de pouvoir suivre l’évolution du patrimoine d’affectation de l’entrepreneur. En effet, étant donné que leur garantie est entièrement liée à la composition initiale de ce patrimoine d’affectation et à son évolution, ces créanciers ont besoin de pouvoir consulter les comptes annuels de l’EIRL. Aussi, une EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels. Cependant, les micro-entreprise et auto-entrepreneurs continuent de bénéficier d’obligations comptables simplifiées et n’ont qu’à déposer chaque année la liste actualisée de l’ensemble des biens et droits affectés à leur AERL.

Source : l’EIRL



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