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Avantages inconvénients EIRL soumise IS

Une EIRL relève par défaut de l’IR. Une EIRL soumise à IR ne modifie nullement le régime social et fiscal de l’entrepreneur individuel, que celui-ci relève ou non d’un régime fiscal simplifié (micro-entreprise ou auto-entrepreneur).

Cependant, en plus d’apporter une meilleure protection du patrimoine de l’entrepreneur, l’EIRL peut permettre à ce dernier de bénéficier des avantages de l’impôt sur les sociétés (IS).

Option EIRL soumise à IS

Certaines EIRL peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option pour l’IS est en effet impossible pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs qui ont créé une EIRL (une AERL en fait, auto-entreprise à responsabilité limitée). En effet, les simplifications comptable et fiscale des régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur ne sont pas compatibles avec la détermination du résultat fiscal d’une entreprise imposée à l’IS. En revanche, tout micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur peut devenir entrepreneur individuel soumis au régime du réel et créer alors une EIRL soumise à l’IS.

L’option d’une EIRL pour l’imposition à l’IS est irrévocable. Cependant, on peut noter qu’en optant aujourd’hui pour l’IS, un entrepreneur pourra dès 2013 créer une nouvelle EIRL et que cette nouvelle EIRL relèvera par défaut de l’IR. Or cette nouvelle EIRL pourra reprendre une partie de l’activité de la première EIRL relevant de l’IS. Anticipons donc que le côté irrévocable de l’option pour l’IS risque fort d’être éventuellement contourné lorsqu’un même entrepreneur individuel pourra créer plusieurs EIRL...

Fonctionnement de l’IS

Pour déterminer le résultat fiscal de l’EIRL soumise à l’IS, il faut établir un compte de résultat récapitulant tous les produits et toutes les charges (les charges comprenant notamment la rémunération de l’exploitant de l’EIRL) de l’entreprise selon les règles des BIC ou des BNC suivant les cas.

Le bénéfice fiscal de l’EIRL est ensuite taxé par tranche, à hauteur de :
-  15% du bénéfice jusqu’à 38.120€,
-  33,33% du bénéfice au delà de 38.120€.

Le bénéfice après IS peut enfin être conservé dans l’EIRL pour financer ses investissements ou bien être distribué à l’exploitant de l’EIRL sous forme de dividendes.

Avantages option d’une EIRL pour IS

Fiscalité des dividendes

L’imposition des dividendes permet de limiter le taux des cotisations sociales. En effet, les dividendes ne sont soumis qu’à la CSG-CRDS au taux global de 15,5%. D’un autre côté, une rémunération sous forme de dividendes ne compte aucune cotisation retraite et ne compte nullement dans le calcul des droits à la retraite de l’exploitant.

Les dividendes sont soumis en revanche à l’impôt sur le revenu, alors que le bénéfice distribué par l’EIRL a déjà été imposé à l’IS. Cependant, des abattements sont appliqués pour éviter cette double imposition et, au total, les dividendes n’entraînent pas davantage d’imposition fiscale qu’une rémunération classique.

A noter que depuis 2013, la part des dividendes d’une SARL ou EURL qui dépasse 10% du capital détenu par le gérant est soumise aux cotisations des TNS, comme dans le cas d’une EIRL. La différence fiscale essentielle qui séparait encore EIRL et EURL a donc disparue.

Cotisations sociales sur les revenus et non sur le résultat

Lorsque l’EIRL a opté pour l’IS, la base de calcul des cotisations sociales de son exploitant n’est plus le résultat de son entreprise mais la rémunération que lui a versée l’EIRL durant l’exercice. Aussi, l’option pour l’IS est avantageuse lorsque l’entrepreneur envisage de réinvestir une partie de ses résultats dans son entreprise :
-  pour acquérir un local par exemple, ou un fonds de commerce. Les bénéfices utilisés pour cet investissement restant dans l’EIRL, ils ne seront pas soumis à cotisations sociales. De plus, les amortissements pratiqués sur cette immobilisation sont déductibles du résultat fiscal imposable à l’IS.
-  lors du lancement d’une activité, pour financer un plan marketing ambitieux par exemple, quand l’entrepreneur n’a pas pour objectif premier de se verser une rémunération. En effet, en l’absence de rémunération ou dans le cas d’une rémunération inférieure au SMIC, les cotisations sociales minimum s’appliqueront (environ 1.400€ par an) même si l’EIRL dégage au final un bénéfice important.

Inconvénients option d’une EIRL pour IS

Taille critique de l’EIRL soumise à IS

L’option pour l’IS ne présente d’intérêt que si le bénéfice après impôt de l’EIRL est suffisant pour :
-  financer la croissance interne de l’EIRL,
-  permettre une rémunération de l’exploitant de l’EIRL sous forme de dividendes.

En ce qui concerne la rémunération de l’exploitant d’une EIRL par des dividendes, une clause anti-optimisation fiscale limite la part des dividendes versés à 10% du résultat de l’EIRL ou à 10% du patrimoine affecté. Aussi, l’exploitant d’une EIRL, contrairement à l’associé unique d’une EURL, ne peut pas privilégier totalement une rémunération sous forme de dividendes plutôt qu’une rémunération soumise aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS). En effet, la part des dividendes versés qui dépasse 10% du résultat de l’EIRL ou à 10% du patrimoine affecté est soumise aux cotisations sociales des TNS et ne bénéficie donc pas du mode de calcul des prélèvements obligatoires appliqués aux dividendes.

Obligations comptables EIRL à IS

Par ailleurs, la comptabilité de l’EIRL doit être tenue selon les règles comptables en vigueur et il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour tenir cette comptabilité et établir la liasse fiscale annuelle (déclaration de résultat n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter, et tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G).

Source : l’EIRL, analyse régime fiscal de l’EIRL



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