Ma micro-entreprise, conseil en creation de micro entreprise



Navigation


Vous êtes ici : Accueil > Associations et Centres de gestion agréés

Conditions d’adhésion aux AGA et CGA

Vous pouvez adhérer :

  • à une AGA (Association de Gestion Agréée) si vous exercez une profession libérale en entreprise individuelle (exemple : traducteur, info-graphiste...) .
  • à un CGA (Centre de Gestion Agréé) si votre entreprise déclare ses bénéfices dans la catégorie des Bénéfice Industriels et Commerciaux (BIC). Si votre entrepirse est soumise à l’IS, vous pourrez adhérer à un CGA mais sans bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés.

Les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux sont les suivantes :

  • être placé, de plein droit ou sur option, sous le régime de la déclaration contrôlée,
  • adhérer dans les délais, à savoir dans les 3 premiers mois de votre début d’activité pour une nouvelle activité, ou avant le 31 mars si vous êtes en cours d’activité.

Vous êtes soumis à certaines obligations :

  • Produire une comptabilité sincère, ce qui oblige les adhérents à un CGA à faire vérifier leurs déclarations de résultats par un expert-comptable. En revanche, les adhérents à une AGA n’ont pas cette obligation.
  • Remettre à votre AGA, votre déclaration de résultats professionnels pour l’exercice écoulé quel que soit votre résultat,
  • Informer votre clientèle de votre appartenance à une AGA, par l’apposition d’un avis dans vos locaux professionnels et par une mention dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients. Il faudra donc mentionner dans vos locaux et sur vos factures la phrase suivante :
    • pour les adhérents à un CGA : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellé en son nom en sa qualité de membre d’un CGA"
    • pour les adhérents à une AGA : "Membre d’une AGA, le réglement des honoraires par chèques est accepté."


Newsletter de Ma Microentreprise




Laisser un message sur le forum de cet article