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Auto-entrepreneur 2 ans seulement

Les déclarations du 24 mai de Sylvia Pinel confirment le sens de la réforme du statut d’auto-entrepreneur qui devrait être proposée au parlement à la rentrée prochaine.

Négociations ou communication ?

La réforme de l’auto-entreprise avance, mais pas dans le bon sens.

On peut relever que La ministre de l’artisanat et du commerce Sylvia Pinel a pourtant suivi la méthode de concertation suivie à la lettre par tous les politiques avant d’imposer une réforme :
-  Demande de rapports à des autorités publiques compétentes. En l’occurrence, l’IGS et l’IGAS ont rendu leurs conclusions il y a quelques semaines sur les évolutions souhaitables du statut d’auto-entrepreneur.
-  Rencontre des partenaires professionnels. Le 23 mai, une nouvelle rencontre avec les organisations professionnelles était organisée.

Et pourtant, la promesse de François Hollande sera tenue : le recours au statut d’auto-entrepreneur sera limité dans le temps. Ni les conclusions de l’IGS et l’IGAS, ni les revendications des syndicats d’auto-entrepreneurs, n’allaient évidemment dans le sens de cette limitation d’un statut apprécié et utilisé par plus d’un million d’entrepreneurs.

Quid des auto-entreprises de plus de 2 ans ?

Il faut avant tout préciser que la limitation de la durée des auto-entreprises ne concernera que celles qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de :
-  47.500 euros pour les activités d’achat-revente (relevant des BIC),
-  19.000 euros pour les services (BIC) et les professions libérales (BNC).

Ainsi, sous le plafond de chiffre d’affaires qui, une fois dépassé, oblige à un changement immédiat de statut, existera un sous-plafond qui, lui, limitera la durée de l’auto-entreprise à 2 ans. On peut tout de suite noter que les situations les plus complexes risquent d’apparaître et aboutir dans la pratique à une incompréhension totale entre entrepreneurs et administrations. En effet, rappelons qu’il est possible de "jouer" avec son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur en ayant recours aux CESU ou au portage salarial par exemple. Multiplier les plafonds, les zones de tolérances... ne fait que complexifier un statut fiscal crée avant toute chose pour apporter à la création d’entreprise un peu de simplicité !

Ainsi, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité principale sous ce statut aura l’obligation de quitter ce statut simplifié :
-  s’il ne fait rien, il deviendra entrepreneur individuel classique, avec la possibilité ultérieure d’opter pour l’EIRL afin de mieux protéger son patrimoine personnel,
-  s’il souhaite créer une société, il devra apporter son fonds de commerce à une EURL ou une SASU (si l’on considère qu’il travaille seul et ne souhaite pas s’associer).

Dans les deux cas, l’’entrepreneur ne pourra plus compter sur la simplicité du calcul de ses cotisations sociales et de ses impôts. En effet, ce ne sera plus en fonction de son chiffre d’affaires que ces prélèvements seront calculés, mais sur la base :
-  du résultat de son entreprise, pour les entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu,
-  de sa rémunération, pour les présidents de SASU ou gérants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Au final, il faudra dans tous les cas présenter et déposer les comptes annuels de l’entreprise (en passant : liasse fiscale qu’il faut désormais obligatoirement transmettre au format EDI pour les sociétés soumises à l’IS).

L’assistance au changement

Évidemment, une telle réforme s’accompagnera de mesures d’accompagnements des entrepreneurs concernés. C’est un point essentiel, puisqu’il permet à Sylvia Pinel de répondre à la fois aux demandes de l’IGS, de l’IGAS et des organisations professionnelles.

Accompagnement vers quoi : vers la fermeture des auto-entreprises ? Vers un changement de statut ? Mais c’était déjà le rôle des CFE non ? Changer de statut n’a jamais été une difficulté en soi. Le problème serait plutôt ensuite de dégager :
-  du temps pour répondre à des obligations comptables et fiscales plus lourdes,
-  de l’argent pour rémunérer éventuellement l’expert-comptable qui établira la liasse fiscale de l’entreprise individuelle ou de la société.

Tout ça pour qui ? Pour les entrepreneurs qui réalisent des ventes légèrement supérieures à 1.200 euros par mois ! Autrement dit, pour les entrepreneurs qui ne gagnent même pas 70% du SMIC.

La réforme de l’auto-entreprise avance, mais malheureusement ce n’est pas la bonne !



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