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Passer au statut d’auto-entrepreneur

La micro-entreprise est évidemment fortement concurrencer par le statut d’auto-entrepreneur. De ce constat une question : à quand la mort de la micro-entreprise ?

Réforme de la micro-entreprise

La réforme de la micro-entreprise suit celle du régime de l’auto-entrepreneur. En effet, le projet du président Hollande est de limiter la concurrence subie par les artisans de la part des auto-entrepreneurs. L’objet de cet article n’est pas de polémiquer sur la réalité de cette concurrence, mais il est évident que supprimer le statut d’AE en pleine récession ne ferait que relancer le travail au noir. Or limiter la durée d’une auto-entreprise revient très souvent à supprimer une entreprise.

Cependant, une solution existait encore : la micro-entreprise. Aussi, en même temps que l’on réforme l’auto-entreprise, il faut modifier les règles de fonctionnement de la micro-entreprise. Or, plutôt que de tout changer des deux côtés, autant prévoir la mort de la micro-entreprise et forcer les micro-entrepreneurs à passer au statut d’auto-entrepreneur.

Quel risque pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs cotisent aujourd’hui indirectement sur la base de leur chiffre d’affaires. En effet, leur résultat tient compte d’un abattement forfaitaire et non de leurs charges réelles. Or ce système de calcul des cotisations est le même finalement que celui des auto-entrepreneurs.

En revanche, les cotisations minimum au RSI sont différentes entre les deux statuts :
-  elles permettent aux micro-entrepreneurs qui exercent sous ce statut une activité principale d’acquérir des droits, couverture maladie notamment...
-  mais les auto-entrepreneurs bénéficient des mêmes droits sans payer aucune cotisation. En effet, l’auto-entrepreneur ne paie que des cotisations proportionnellement à son chiffre d’affaires. En l’absence de CA, ses cotisations sont donc nulles.

Le micro-entrepreneur qui a un CA très limité et acquitte des cotisations minimum au RSI a donc tout à gagner au rattachement au régime micro-social de l’auto-entrepreneur. D’ailleurs, c’est bien ce qui va compliquer cette réforme : la perte de cotisations pour le RSI, qui voit donc d’un mauvais oeil la réforme qui sera étudiée fin 2013 à l’Assemblée.

Timing de la réforme de la micro-entreprise

Outre le problème posé par le RSI, la suppression de la micro-entreprise sera difficile à coller à la réforme de l’auto-entrepreneur attendue pour début 2014.

En effet, ces changements exigent que les rapports parlementaires sur ces statuts puissent être étudiés dès la fin de l’année 2013 par les députés.

Si nous suivrons ce dossier, on peut cependant déjà prévoir que le passage obligé vers le régime de l’auto-entreprise pour les micro-entrepreneurs ne se fera que dans plusieurs mois, voire quelques années, en fonction de la durée limitée que les députés voteront pour le statut d’auto-entrepreneur (afin de leur éviter de se replier sur celui de micro-entrepreneur).



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