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Facturer en tant que particulier

En introduction à cette rubrique, je réponds à l’intervenant du forum consacré aux porteurs de projets et qui se demandait comment vendre sur ebay ce qu’il achèterait ailleurs et à moindre prix. En effet, si je lui dis que c’est impossible sans cadre juridique légal, il quitte le forum en étant certain que, en deça d’un certain montant de chiffre d’affaires, la liberté d’entreprendre est totale.

Or un particulier ne peut facturer légalement une activité. De ce fait, toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle réalisée par un particulier (donc sans factures) concurrencera illégalement les véritables entrepreneurs.

La création d’un cadre juridique légal consiste :

  • ou bien à créer une société (EURL, SARL, SNC, SA, SAS...)
  • ou bien à se déclarer en temps qu’entrepreneur individuel et à devenir commerçant, artisan, profession libérale selon les cas, en micro-entreprise ou non.

Dans les deux cas, la création d’une structure juridique et son immatriculation entraînera :

  • une imposition des revenus dégagés par l’activité à l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) proportionnel au bénéfice de votre activité ou à son chiffre d’affaires (en micro-entreprise),
  • une déclaration aux différentes caisses de cotisations sociales et donc le versement obligatoire de cotisations sociales calculées sur votre chiffre d’affaires, le résultat de votre activité ou égales aux minima prévus.
A l’inverse, l’absence d’immatriculation vous fera courir les risques d’un contrôle fiscal (impôt + TVA) ou d’un contrôle URSSAF. Le fait qu’un particulier qui se risquerait à une activité non déclarée concurrencerait des professionnels qui, eux, s’acquittent de toutes leurs obligations renforce les risques de contrôle...

Par ailleurs, si vous ne possédez pas un numéro de SIRET ou SIREN (voir l’article suivant), vos factures seront forcément des fausses factures. A la limite, mieux vaut ne pas en établir. Difficile dans ce cas de travailler avec des entreprises qui nécessitent une facture pour pouvoir la déduire fiscalement.

Si aucune activité profesionnelle n’est possible sans déclaration, la creation d’une entreprise individuelle ou d’une société est en revanche un engagement couteux. En effet, au coût de creation d’une entreprise, il faudra ajouter le montant des cotisations sociales obligatoires et leur montant minimum lorsque votre chiffre d’affaires est très faible (sans parler des obligations comptables qui s’imposeront alors).

Je vous conseillerais donc des statuts juridiques qui peuvent vous permettre de lancer votre activité avant de décider de la creation d’une entreprise :



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Forum : il y a 3 contribution(s) au forum.

creation micro entreprise par PEPETTE, le : 13 avril 2011
Nous souhaitons créer une micro entreprise dans l’activité est transports de personnes "taxi moto" Pourriez-vous me donner des renseignements concernant les démarches à suivre : Faut-il monter un plan prévisionnel ? Avez-vous des modèls dans l’affirmative merci de votre prochaine réponse



Facturer en tant que qu’artiste en activité secondaire par zia, le : 24 mars 2009

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il ai possible d’émettre des factures à une entreprise, en tant qu’artiste en activité secondaire, étant déjà employé dans une collectivité ? Si oui sous quelles conditions ? Merci

   
Facturer en tant que qu’artiste en activité secondaire par mamicroentreprise, le : 24 mars 2009
Si vous êtes inscrit à la MDA (Maison des Artistes, voir plus de détails sur ce site), établir des factures est même une obligation.