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Congés et aides pour création d’entreprise

Aides pour les salariés créateurs d’entreprise

1) Le congé création d’entreprise

Pour en bénéficier, le salarié doit compter au minimum de trois années d’ancienneté (consécutives ou non). Cependant, si l’employeur a la possibilité de refuser à son salarié ce congé si son entreprise compte mois de 200 salariés.
Ce congé a une durée de 1 an et peut être porté à 2 ans. Durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré mais conservera sa converture maladie. A la fin de ce congé, si le salarié n’a pas fait aboutir son projet, il sera réintégré dans l’entreprise au même niveau de salaire et à un poste équivalent car son contrat n’aura été que suspendu.

2) Le congé sabbatique.

Il peut être utilisé pour la création d’entreprise. Pour en bénéficier, le salarié doit compter au minimum de trois années d’ancienneté et six ans d’activité professionnelle antérieure. Ce congé a une durée de 11 mois. Durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré. Un congé sabbatique peut être suivi d’un congé pour création d’entreprise mais, à l’inverse, un congé pour création d’entreprise ne peut être suivi par un congé sabbatique.

Aides à la création d’entreprise pour les chômeurs

Les personnes en recherche d’emploi peuvent bénéficier de plusieurs types d’aide :

  • l’accre (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise). Cette aide varie en fonction du projet du créateur d’entreprise et est subordonnée à l’envoi d’un dossier très complet décrivant l’activité, les compétences du créateur d’entreprise, l’organisation de son activité (clients, fournisseers), ses besoins de financement, ses états financiers (bilan, compte de résultat) et sa trésorerie prévisionnels... L’accre peut permettre également une exonération de charges sociales pour une durée d’un an et jusqu’à trois ans dans certains cas.
  • le versement de ses allocations sous forme de capital. Cette aide financière est versée en deux échéances : lors du lancement de l’activité puis six mois plus tard. Cette aide est subordonnée à :
    • une explication de son projet à l’ANPE,
    • l’obtention de l’accre,
    Si cette aide est accordée, le créateur d’entreprise est alors radié de l’ANPE mais il retrouvera ses droits en cas d’arrêt de son entreprise. Cependant, ses droits seront alors diminués du montant de l’aide versée.
  • le maintien des allocations ASSEDIC. Cette aide est cumulable avec l’accre mais pas avec le versement des allocations sous forme de capital. Cette aide est subordonnée à :
    • une explication de son projet à l’ANPE,
    • la rémunération du créateur au sein de son entreprise devra rester inférieure à 70% du salaire sur lequel ont été calculées ses allocations.
Le chômeur créateur d’entreprise restera dans ce cas inscrit à l’ANPE. Cependant, si sa rémunération au sein de son entreprise augmenté de ses allocations lui garantiront dans un premier temps un maintien de ses revenus, le nombre de jours indemnisables par l’ANPE sera réduit en fonction du montant de cette rémunération et de ses allocations. Le créateur pourra bénéficier de ce cumul pour un délai maximum de 15 mois.



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