La CET (Contribution Économique Territoriale) a remplacé en 2010 la taxe professionnelle. La CET est redevable par les toutes entreprises individuelles commerciales, artisanales et libérales (entreprise individuelle classique, micro-entreprise et auto-entrepreneur).
Étant donné que le produit de la CET est destiné aux collectivités locales, son taux est fixé par ces dernières et sera donc différent d’une commune à une autre.
La CET se décompose en deux parties :
la CVAE, taxe basée sur la valeur ajoutée de l’entreprise,
la CFE, contribution foncière des entreprises, basée sur le foncier (les immeubles) possédés par l’entreprise.
Il existe un montant minimum de CFE. La CET des plus petites entreprises sera donc égale à ce montant minimum de CFE (de 200 à plus de 800 euros).
Historique de l’exonération de CFE des micro-entrepreneurs
L’exonération de CFE des auto-entrepreneurs était initialement réservée à ceux qui optaient pour le prélèvement libératoire.
Puis, à compter de 2010, tous les auto-entrepreneurs ont été exonérés de CFE durant leurs trois premières années d’activité.
En 2012 par conséquent, les premiers auto-entrepreneurs, ceux inscrits en 2009, devaient payer leur CFE. Or le gouvernement a finalement annoncé la suppression de la CFE pour tous les auto-entrepreneurs en 2012.
Il faut avouer que le timing choisi pour cette annonce au mois de décembre 2012 était bien surprenant puisqu’elle intervenait après que les auto-entrepreneurs concernés avaient déjà reçu leur avis d’imposition. Peut-être une façon de leur permettre d’évaluer ce cadeau fiscal, et de se préparer à mieux accepter la hausse de leurs cotisations 2013.
CFE 2013 micro-entreprises
Toutes les micro-entreprises demeurent exonérés de CFE en 2013.
Les Centres des Impôts vont devoir gérer la suppression de cette taxe. Or des erreurs sont toujours possibles. Aussi, tout auto-entrepreneur qui a reçu un avis d’imposition pour régler la CFE 2013 doit :
ne rien payer,
contacter son centre des impôts (adresse sur l’appel de CFE) pour lui demander un dégrèvement de CFE. Peu de chances qu’une demande par téléphone soit possible, aussi il est conseillé de rédiger un courrier ayant pour objet la "demande de dégrèvement de CFE 2013", en indiquant bien son numéro SIRET et son numéro fiscal.
CFE 2014 micro-entreprises
Un décret du 27 décembre 2013 a élargi le champ d’application de la CFE à tous les auto-entrepreneurs.
Cependant, comme toutes les autres entreprises, les auto-entreprises et micro-entreprises bénéficient d’une exonération de CFE durant leurs premières trois années. Par exemple, un auto-entrepreneur déclaré en 2012 est exonéré de CFE en :
2012, l’année de son inscription au régime micro-social et donc l’année de la création de l’entreprise, que cette inscription soit intervenue au début ou à la fin de l’année,
en 2013 et 2014, soit les deux années suivantes.
Mais après ce délai, la micro-entreprise devient imposable à la CFE avec une limite : si son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10.000 euros, alors le montant maximum de sa CFE sera de 500 euros. En réalité, cette limite est assez effrayante. En effet, elle indique qu’une micro-entreprise ne sera jamais totalement exonérée de CFE. Or si son chiffre d’affaires est inférieur à 10.000 euros, ce qui signifie que son résultat est plus petit que 500 euros par mois, comment demander le paiement d’une taxe de 500 euros, représentant par conséquent un mois de rémunération ?
De plus, cette limitation de la CFE n’intervient que dans certains cas, lorsque son montant minimum dépasse cette limite. En effet, si le micro-entrepreneur ne loue aucun local professionnel, c’est ce montant minimum de CFE qui s’applique. Or ce montant minimum est variable d’une commune à une autre. Ainsi, la CFE minimum dans certaines communes est un peu supérieure à 200 euros quand elle dépasse dans d’autres 500 euros. C’est donc uniquement dans ce dernier cas que le plafond de 500 euros de CFE annuelle s’applique.
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