Ma micro-entreprise, conseil en creation de micro entreprise



Navigation


Vous êtes ici : Accueil > Creation micro-entreprise ou SARL ?

IR ou IS ? Quelle fiscalité choisir ?

On a souvent entendu qu’il vaut mieux être gérant majoritaire d’une société soumise à l’IS qu’entrepreneur individuel. Est-ce toujours vrai ?

Micro-entreprise ou société à l’IS

Il existe deux modes d’imposition :
-  sociétés soumises à l’IS, EURL par exemple, ou SARL si l’on souhaite s’associer, la SASU permettant un autre statut social du gérant (salarié), certaines EIRL désormais.
-  les sociétés et entreprises soumises à l’IR.

Or le discours courants des professionnels conduisait à privilégier une imposition à l’IS plutôt qu’à l’IR. En raison d’une comptabilité plus complexe, obligeant de recourir à un expert-comptable ? Pas uniquement. En effet, l’imposition à l’IS pouvait être réellement avantageuse. Mais les réformes fiscales successives ont raboté ces avantages.

Taux d’IS

L’avantage de l’IS tient à son taux réduit de 15%. Celui-ci s’applique pour la partie du bénéfice d’une société imposable à l’IS inférieure à 38000 euros environ. Ainsi, pour une petite société, l’intégralité du bénéfice peut profiter de ce taux réduit. Or 15% d’impôts, c’est peu ! Et ce taux réduit n’a toujours pas fait l’objet de réformes. Bien au contraire, les pouvoirs publics successifs semblent souhaiter le maintenir.

Dividendes

La société soumise à l’IS est donc imposée à cet impôt, mais le bénéfice correspondant est encore là dans les comptes de la société. Maintenant, si cette dernière décide de le distribuer, alors ces dividendes vont constituer des dividendes pour les associés. Les bénéficiaires de ces dividendes vont alors être taxés :
-  paiement de l’impôt sur le revenu sur ces dividendes,
-  prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

Certes :
-  les dividendes sont réduits de 40% avant imposition, pour tenir compte justement de l’IS déjà payé par la société,
-  le taux des prélèvements sociaux reste très inférieur à celui des cotisations d’un entrepreneur individuel (taux plus proche d’1/3 des bénéfices).

Réforme 2013 de l’imposition des dividendes

Et pourtant, depuis 2013, la plus grande partie des dividendes versés au gérant majoritaire ne sont plus soumis aux prélèvements obligatoires mais aux cotisations sociales des TNS, comme sa rémunération annuelle, et comme celle de tous les entrepreneurs individuels.

En réalité, c’est la partie des dividendes qui dépasse les 10% du capital de la société qui devient imposable aux cotisations des indépendants.

Encore plus précisément, c’est la part supérieur à 10% du capital apporté par le gérant qui est soumise aux cotisations. Ainsi, dans une société détenue à 90% par son gérant majoritaire, si le capital de cette société est de 1.000 euros, les dividendes perçus par son gérant seront soumis aux cotisations des TNS dès qu’ils dépasseront 900 euros.

Créer une société soumise à l’IS, avec tous les inconvénients que cela représente, pour pouvoir bénéficier de 900 euros de dividendes, imposés presque comme des revenus classiques, quel montage !

Inconvénients de l’IS

Inutile de faire une liste exhaustive, les quelques dizaines d’euros gagnés dans l’exemple précédent seront engloutis dans les frais de gestion imposés par l’option à l’IS. En particulier, une liasse fiscale plus complexe est à remettre chaque année aux impôts, cette liasse doit obligatoirement être transmise sous un format informatique dont seuls disposent quelques professionnels, des AG doivent décider de l’affectation du bénéfice (dividendes ou non)...

Au final, la réforme 2013 des dividendes a totalement supprimé l’avantage de l’IS sur l’IR pour les petites structures. Seule possibilité encore imaginable grâce à l’IS : ne pas verser de rémunération du tout au gérant, au moins provisoirement, pour lui permettre de jouer avec l’impôt sur le revenu (dans le cas d’une activité secondaire, au sein d’un foyer fiscal...) ou pour maximiser des ARE lors de la création de la société par un chercheur d’emploi.

Pour plus de détails sur l’IS, se reporter à notre article donnant une définition de l’IS.



Newsletter de Ma Microentreprise




Laisser un message sur le forum de cet article