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Date réglement cotisations sociales des TNS

Les cotisations sociales calculées par les caisses d’allocations sont appelées trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires (en micro-entreprise) de la dernière année qui a fait l’objet d’une déclaration de revenus. Les 4 versements provisionnels d’une année N sont donc calculées sur la base de l’année N-2 (car au début de l’année N, les revenus de l’année N-1 ne sont pas encore déclarés et connus des caisses d’allocation). Ils ont un égal à 25% de la cotisation annuelle calculée sur le revenu professionnel de N-2.
Ils sont appelés :

  • le 15 mai N,
  • le 15 août N,
  • le 15 novembre N,
  • le 15 février N+1.
Ensuite, ces provisions sont corrigées lorsque le revenu professionnel de l’année N est connu. La régularisation de la cotisation N est effectuée en N+1 sur la base du revenu professionnel N. Le montant à régulariser est ajouté ou retranché par moitié :
  • sur l’appel du 15 novembre N+1,
  • et sur l’appel du 15 février N+2.
En cas de solde créditeur excédant la somme de ces deux appels, le reliquat est remboursé au cotisant avant le 30 novembre (N+1).

Un échéancier semestriel est également possible. Les dates d’exigibilité des cotisations sociales sont alors le 15 mai et le 15 novembre.
De plus, un paiement par prélèvements mensuels est possible.
La contribution à la formation professionnelle est réclamée sur l’avis d’échéance ou de prélèvement du 4ème trimestre.

La Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) est calculée sur le même revenu professionnel que la cotisation d’Allocations Familiales après avoir ajouté les cotisations sociales obligatoires personnelles de l’exploitant et de son conjoint (maladie, allocations familiales, vieillesse, invalidité et décès).

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.) est calculée sur la même assiette que la C.S.G.

La Contribution à la Formation Professionnelle (C.F.P.) . Cette contribution est recouvrée en une seule fois.



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