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Forum réforme micro-entreprise 2007

La réforme de la micro-entreprise promise par Chirac entre en vigueur en 2008 (et rétroactivement sur 2007). Son décret d’application n° 2007-966 du 15 mai 2007 est étudié sur ce site.

Les avantages et inconvénients de la réforme des micro-entreprises sont également analysés dans cette même rubrique. Cependant, bien des questions demeurent et c’est en laissant un commentaire en bas de page que vous pouvez ajouter les vôtres sur :

  • l’application de cette réforme,
  • les micro-entreprises concernées par cette réforme,
  • les avantages de cette réforme lors de la création d’une micro-entreprise,
  • les avantages de cette réforme pour les micro-entreprises déjà existantes,
  • les limites de cette réforme qui est bien moins importante que les rumeurs ne le laissaient entendre.

Nous tenterons de répondre à vos questions et invitons bien évidemment les visiteurs de ce site à en faire de même. Par ailleurs, nous compléterons de site en fonction de vos suggestions.



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Forum : il y a 28 contribution(s) au forum.

Forum réforme micro-entreprise 2007 par arobaz, le : 13 juillet 2008

Bonsoir à tous,

Je me permets de vous solliciter pour savoir si je ne fais pas de contre sens dans mon raisonnement concernant mon projet de création d’une micro entreprise.

Tout d’abord, l’abattement forfaitaire au titre des frais professionnels comprennent apparemment le coût annuel des cotisations sociales.

Pour mon cas, comme je suis prestataire de service, le taux d’abattement est fixé par la loi à 34%, soit finalement un forfait de 4% pour tout autres frais liées à mon activité si l’on retient approximativement un taux de 30% au titre des charges sociales. Je trouve que ce forfait de 4% est faible, car si je n’est pas de frais d’achat, j’ai tout de même des frais généraux supérieur à ce taux.

Il y a t-il la possibilité de déroger à ce forfait de 34% en produisant la preuve par des factures que cet abattement est défavorable ?

Autre point, je suis également salarié à temps partiel, ce statut me donne t-il le droit de m’affranchir des cotisations sociales la première année d’activité ?

Puis-je cumuler en cas de réponse positive du point précédent avec la nouvelle réforme du bouclier social ?

Merci de vos réponses

Très cordialement

   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par mamicroentreprise, le : 17 juillet 2008

Non, vous ne pouvez augmenter l’abattement forfaitaire prévu en micro-entreprise. En revanche, vous avez tout à fait raison, le statut de micro-entreprise n’est pas forcément le plus avantageux. Aussi, vous avez la possibilité d’être imposé sur le régime du réel (voir sur ce site).

En ce qui concerne le cumul d’activité, s’il est possible, il ne permet pas d’éviter toutes les cotisations sociales sur votre activité secondaire (voir la loi Dutreil).

Mais quel est le chiffre d’affaires attendu de votre activité secondaire ? Car sous certaines conditions, vous pourriez devenir en 2009 auto-entrepreneur :


Voir : Statut auto-entrepreneur



Forum réforme micro-entreprise 2007 par koala611, le : 27 mai 2008
Bonjour, je suis agent commercial inscrt au registre spéciaux des agent co en immobilier. je fais un petit secteur dans une zone trés reculer avec des petit prix donc des petites commissions. Voila j’ai démarré en Aout 2005, j’ai obtenu l’accre plus une année de renouvellement pour 2006 donc jusqu’a juillet 2007. Ensuite j’ai fais une demande pour la troisieme année aupres du RSI et ensuite de urssaf. Pour l’instant c’est refusé. Mon revenu déclaré en 2006 en B.I.C est de 11000 E, la RSI me demande 45 % de cette somme soit 5800 E annuellement. Pour 2007 j’ai le meme chiffre. Comme je ne suis pas titulaire de la carte d’agent immo seulement négociateur c’est mon employeur agence immo qui facture chez le notaire et moi qui facture a l’agence des qu’elle a été payé. Par contre je paye tout pub, tel, assurance R.C pro deplacement ect.. Donc quand je fais 45000 E pour la société pour laquelle je travaille il me repercute 70 % H.T moins 19.6 % de T.V.A car je suis en micro donc reste environ 25000 E la dessus 50 % d’abattement reste 12500 E et la dessus 45 % de charges sociale donc me reste environ 6000 E par an. Ma question est la suivante. J’ai fait plusieur demande L.R avec A.R afin qu’il ne me compte uniquement les 24.6 % sur mon C.A aprés abattement, pour l’instant aucune réponse, es ce normal de payé autant que ce que l’on gagne ? je me base sur l’article N° 6 de la loi de cohésion sociale de Mr BORLO Merci de me répondre.

Voir : bouclier social
   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par mamicroentreprise, le : 27 juin 2008

Votre question est donc : le bouclier social s’applique-t-il vraiment ? Pour vos revenus de 2007, normalement oui.

Avez-vous obtenu une réponse ? car je ne peux vous en dire plus, je sais simplement que cette réforme a été annoncée au public bien avant d’être expliquée aux diverses administrations. J’essaie de mon côté d’obtenir davantage d’information, n’hésitez pas à me relancer.




Forum réforme micro-entreprise 2007 par emile, le : 21 mai 2008

j’ai créé ma micro en janvier 2008

en tant que salarié et créateur (car je travaille à coté aussi) je suis exonéré de RSI pendant 1 an

j’aimerai savoir si l’année prochaine je pourrai bénéficier du bouclier social, et comment dois-je en faire la demande (sachant que en CA je depasserai pas 10 000€ l’année 2008)

autre question qui n’as rien à voir

puis je accueillir un stagiaire ?

   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par mamicroentreprise, le : 27 juin 2008

Pour le stagiaire : oui, mais c’est surtout l’établissement scolaire qu’il faudrait contacter.

Le bouclier social devrait s’appliquer automatiquement, mais comme je l’ai écris précédemment, j’ignore encore comment. Mais je me renseigne et complèterait ce site dès que possible.




Forum réforme micro-entreprise 2007 par jcalmon, le : 11 avril 2008
Bonjour, J’aimerais savoir avec certitude si je suis en régime BIC ou BNC ! j’ai fait ma déclaration 2042 en BNC, mais sur la déclaration à fournir au RSI, tout porte à croire le contraire ! Je suis "aide à domicile" et je travaille seule ; j’ai réalisé un CA de 17324 €uros pour l’année 2007 ; Merci beaucoup pour votre aide smiley
   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par mamicroentreprise, le : 21 avril 2008
BNC selon moi, mais votre centre des impôts doit pouvoir vous le confirmer (le mieux, vos questions au centre des impôts par email, pour obtenir une réponse écrite et prouver votre bonne foi en cas de contestation).
   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par jcalmon, le : 15 mai 2008
Avec mes remerciements smiley



Forum réforme micro-entreprise 2007 par GOLIATH68, le : 21 mars 2008
Bonjour a tous ! Voila je suis actuellement salarie depuis 24 ans dans une societe de securite . Je possede diverses collections numismatique et autres et souhaiterai mettre en vente sur un site d enchere mes doubles et egalement des produits achetes - afin de rester dans la legalite j aimerai savoir si la creation d une micro entreprises sera la meilleurs alternative ? a savoir que mes revenus brut seront moins de 5000 euros par an .je pense qu ils soient faible ou pas cela reste du commerce ! qu elles solutions pour moi ? merci a vous salutations -



Forum réforme micro-entreprise 2007 par bozinette, le : 11 décembre 2007

Bonjour, je voudrais savoir si quelqu’un à des nouvelles pour le décret du bouclier social pour les BNC. J’ai été mal aiguillée, je suis passée à côté de ACCRE pour laquelle on m’avait faussement dit que je n’y avait pas le droit. (J’étais en congé parental et je sais maintenant que depuis janvier 2007 j’y avais droit !!! trop tard)

...resultat, je paye sur tous les fronts sans aucune aide ni exonération. Le bouclier socile serait pour moi un soulagement !!!!


Voir : A quand le drecret du bouclier social pour les BNC



Forum réforme micro-entreprise 2007 par taha2008, le : 13 novembre 2007

Bonjour,

Je crée mon entreprise individuel en janvier 2008, je veux bénéficier de l’accre la 1ere année est ce que pour la deuxième année je peux bénéficier du bouclier social cad 14 % si je ne dépasse le CA demandé.

Merci

   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par mamicroentreprise, le : 14 novembre 2007
Le bouclier fiscal n’appliquera la première année, la seconde et les suivantes.
   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par taha2008, le : 14 novembre 2007

Bonjour,

Merci pour la réponse, mais moi j’ai parlé du bouclier social (et non du bouclier fiscal)c.a.d les 14 % du CA pour les commerçants et non des forfaits comme avant. ma question est si je demande l’accre pour ma 1 ère année est ce que je peux bénéficier de cette loi pour après.

Merci beaucoup.

   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par mamicroentreprise, le : 14 novembre 2007
Excusez-moi, c’est une erreur, je voulais parler de bouclier social, qui ne s’applique pas seulement la première année mais bien durant toute la vie de la micro-entreprise. En ce qui concerne l’ACCRE, étant donné que cette aide n’est pas liée aux cotisations sociales, il n’y a pas de raison qu’elle change la loi sur ce point.

Voir : Le bouclier social



Forum réforme micro-entreprise 2007 par benlephoenix, le : 2 novembre 2007
Bonjour, Je me suis inscrit il y a un mois en profession libérale pour du conseil aux entreprises et sous le régime de la micro entreprise. J’ai adhéré à un centre de gestion pour 250 euros et je me demande aujourd’hui si cela va me permettre de faire des économies d’impots ou pas où aurais je pu m’en passer ? Merci de vos réponses.
   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par hmg, le : 2 novembre 2007

Bonjour,

Attention :

1 - En micro, vous n’avez aucun avantage fiscal à être adhérant à un Organisme de Gestion Agréée.

2 - En BNC (profession libérale), vous devez adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) pas à un CGA (Cente de Gestion Agréé) !

3 - Les avantages de l’adhésion en micro sont :
-  ne pas risquer de franchir les seuils ou de devoir passer au réel sans bénéficier des avantages, et selon les AGA ou CGA :
-  pouvoir suivre des formations gratuites (ou pas chères),
-  pouvoir avoir une documentation régulière fiscale et sociale,
-  avoir un service d’information.

Cordialement,

HMG - EC Paris




Forum réforme micro-entreprise 2007 par gabu, le : 19 octobre 2007
Bonjour, En Micro BNC, installée depuis avril, j’ai touché une aide en capital des Assedics (10000€). Est-ce que le plafond de 27000€ / annuel en chiffre d’affaire englobe cette aide financière dans mes recettes. Ou est-ce que je peux conserver mon régime fiscal parce que je n’ai effectivement réalisé que 17000€... Les dés sont un peu faussés la première année et j’ai du mal à y voir clair. Pouvez-vous m’aider. Merci
   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par hmg, le : 28 octobre 2007

Bonjour,

L’aide assedic n’est pas un revenu de votre activité indépendante.

Attention, la limite est de 27000 euros sur 12 mois. il ne faut donc pas dépasser 20250 sur 9.

Cordialement,

HMG - EC Paris




Forum réforme micro-entreprise 2007 par sixdecoeur, le : 19 octobre 2007
Bonjour je suis VDI (vendeuse a domicile pret a porter) je dois passer agent commercial en janvier 2008. regime micro BNC ou regime reel simplifie. Mes commissions ne depasse pas 26500 euro par an. le tableau des charges me fait tres peur. peut on deduire les cotisations sociales dans les frais professionnels. Merci
   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par hmg, le : 28 octobre 2007

Bonjour,

Non.

En micro, vous n’avez qu’un abattement forfaitaire qui remplace toutes les charges.

Cordialement,

HMG - EC Paris




Dileme Micro Entreprise et CA atteint par radiator, le : 1er octobre 2007

Bonjour,

J’ai un micro et un client qui a qui je facture en moyenne 3000€ par mois. Je suis arrivé au maximum légale. Cette entreprise veut m’obliger à passer en TVA. A ma place que feriez vous, attendre l’année prochaine pour rester en micro classique ou passer en TVA :( et se compliquer la vie.

Merci de me donner vos opinions.

   
Dileme Micro Entreprise et CA atteint par hmg, le : 28 octobre 2007

Bonjour,

Autre remarque : Vous n’allez pas baisser votre CA. Vous devrez juste reverser la TVA qui vous a été versée par votre client.

Cordialement,

HMG - EC Paris

   
Dileme Micro Entreprise et CA atteint par mamicroentreprise, le : 12 octobre 2007
Personnellement, la TVA, je trouve que cela ne complique pas grand chose. Etant donné que votre client est une entreprise, cela n’a aucune conséquence financière pour lui. Pour vous ce sera la possibilité de déduire la TVA sur vos achats (matériel informatique, fournitures, frais de déplacements...) Mais là, il est certain que vous n’êtes plus en micro-entreprise. LA vraie question est : l’abattement forfaitaire vous était-il favorable ?



Forum réforme micro-entreprise 2007 par abille, le : 26 septembre 2007

Bonjour, j’ai créé ma micro entreprise en juin 2007, et je souhaite beneficier de cette loi, pour eviter de payer trop de charges en 2007, car mon chiffre d’affaire sera bien en dessous de 10000 euros.

Mon urssaf est incapable de me dire ce que je dois faire pour en beneficier, qd je dois declarer (à prioris c trimestriel), comment je dois declarer etc...

si qq’un a deja profité de cette loi, ou connais les modalités, peut il faire partager son experience ?

merci d’avance !

   
Forum réforme micro-entreprise 2007 par hmg, le : 28 octobre 2007

Bonjour,

La loi est normalement applicable à partir de 2007 pour les BIC (pour les BNC le décret n’est pas encore sorti à ma connaissance pour les taux).

Cordialement,

HMG - EC Paris




Forum réforme micro-entreprise 2007 par boxe42, le : 11 août 2007
Bonjour. Je desire savoir si en ayant creer ma micro en 2006, je profite des nouveaux avantages de la reforme en sachant que mon chiffre d’affaire ne depasseras jamais 10 000 euro annuel .Si oui , est ce que il y a des demarche a faire pour y avoir droit. .Si non, je vais arrete mon activité de service , dans ce cas que faut il faire. Merci bcp pour vos reponse



Forum réforme micro-entreprise 2007 par mamicroentreprise, le : 6 août 2007
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