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Déclaration M0 ou P0 de creation entreprise

Le CFE compétent pour votre création d’entreprise vous remettra un document pour déclarer administrativement la création de votre entreprise. Ce formulaire est :

  • un formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou non),
  • une déclaration Mo pour déclarer la création d’une société (Sarl, EURL, SA...),
Cette déclaration M0 et P0 est destinée à permettre aus différentes caisses de cotisations sociales et à l’administration fiscale d’identifier votre entreprise (exploitant individuel ou société). Toutes les informations concernant votre activité sont donc nécessaires et vous devrez y indiquer votre régime d’imposition. Le régime d’imposition choisi (TVA sur les encaissements ou sur les débits, IR ou IS...) ne sera plus modifiable sauf :
  • votre régime de TVA que vous pourrez changer dans les 3 premiers mois d’activité,
  • en matière d’impôts, il sera encore possible de changer d’option jusqu’à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats.

Ce formulaire P0 ou M0 est à remettre auprès de votre CFE dans les quinze jours du démarrage de votre activité. Cette déclaration sera transmise par le CFE au service des impôts dont relève votre entreprise et aux caisses de cotisations sociales.

Aussi, cette déclaration de création M0 ou P0 entraîne automatiquement :

  • votre inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE),
  • la délivrance par l’INSEE de votre numéro d’identification SIRET,
  • la délivrance du numéro d’identification qui vous servira dans vos relations avec les administrations,
  • l’attribution d’un numéro de TVA intra-communautaire par votre service des impôts des entreprises pour vos opérations commerciales au sein de l’union européenne.


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