Dernière mise à jour : lundi 20 janvier 2014


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Réponse à l'article :
Définition d’une micro-entreprise
Régime de la micro-entreprise, pourquoi choisir le statut fiscal des micro-entreprises ?

Réponse au message :
auto-entreprise fonctionnaire
Un fonctionnaire peut créer une entreprise pour exercer une activité accessoire, mais si cette activité ne constitue pas une activité accessoire au sens du décret du 20 janvier 2011, alors le fonctionnaire ne sera éventuellement autorisé à créer une entreprise que pour une durée limitée (2 ans + 1 an au maximum).

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