Dernière mise à jour : lundi 20 janvier 2014


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La réforme 2009 qui a créé le statut d’auto-entrepreneur a également élargit le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur (le régime du micro-social) aux micro-entreprises.

Réponse au message :
Forum auto-entrepreneur et micro-social
Bonjour, Je suis actuellement autoentrepreneur en prestations de services et viens de dépasser le seuil de franchise en base TVA (€34600). Mon entreprise va donc etre convertie en entreprise individuelle avec un régime simplifié d’imposition. Mon client a une activité non soumise à la TVA et me demande donc de le facturer sans TVA car il ne pourra pas la récupérer. Est-ce possible ? On m’a suggéré de lui faire signer un mandat. Est-ce nécessaire et savez vous ou se procurer un modèle de ce document ? Merci d’avance pour votre (...)

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