Dernière mise à jour : lundi 20 janvier 2014


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La réforme 2009 qui a créé le statut d’auto-entrepreneur a également élargit le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur (le régime du micro-social) aux micro-entreprises.

Réponse au message :
Forum auto-entrepreneur et micro-social
La réponse de votre CCI ne me semble pas en accord avec la LME (Loi sur la Modernisation de l’Economie). En effet, il est indiqué que "L’option prévue au premier alinéa est adressée à l’organisme mentionné à l’article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L’option s’applique tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions."
Pour en bénéficier en 2009, il faudra donc en (...)

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