Dernière mise à jour : lundi 20 janvier 2014


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La création du statut d’auto-entrepreneur a obligé le législateur a étendre le régime du micro-social de l’auto-entrepreneur à l’entrepreneur individuel en micro-entreprise

Réponse au message :
Réforme micro-social 2009 et micro-entreprise
bonjour Je suis en micro entreprise depuis Aout 2009, et bénéficiaire de l’ACCRE. Je pensais donc pouvoir bénéficier du régime micro social. Or le RSI me dit que cette réforme ne concerne que les auto entrepreneurs et je reçois des appels à cotisation sous forme de forfait. Certains des conseillers que j’ai vu ne savent tout simplment pas quoi me dire. Donc ma question est la suivante.
Cette réforme concerne t elle aussi les micro entreprises ? Je n’ai pas fait de demande préalable de régime micro social, car selon la réforme il devrait etre appliquer automatiquement) et 1 an après je ne (...)

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