Dernière mise à jour : lundi 20 janvier 2014


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Cet exemple de facture (modèle de facture et liste des mentions obligatoires) vous permettra de rédiger vos factures comme la loi vous y oblige pour toute vente

Réponse au message :
Modèle facture : mentions obligatoires
A noter que depuis le 1er juillet 2003, la règlementation fiscale impose la délivrance d’une facture pour tous les versements d’acomptes, même lorsqu’ils ne donnent pas lieu à exigibilité de la TVA (article 289 I -1-c du CGI).
De quoi user beaucoup plus de papier !

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