Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont versées chaque mois ou chaque trimestre (en fonction du choix de l’auto-entrepreneur) sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période retenue (mois ou trimestre).

Ces versements doivent avoir lieu en même temps que la déclaration de chiffre d’affaires réalisé, dans un délai maximum d’un mois, soit avant la fin du mois suivant si l’auto-entrepreneur a choisi des déclarations mensuelles (durant le mois de février pour les cotisations de janvier) soit durant le mois suivant le trimestre concerné su l’auto-entrepreneur a opté pour des déclarations trimestrielles (durant le mois d’avril pour les cotisations basées sur le chiffre d’affaires du premier trimestre).

Ces règlements mensuels ou trimestriels ne sont donc pas des acomptes qui entraînent par la suite des régularisations. Il n’y aura plus de régularisations ! Je me répète mais c’est tellement nouveau, inespéré : enfin les cotisations sociales sont facilement évaluables et l’auto-entrepreneur n’a plus à craindre de mauvaises surprises lors de la régularisation de ses cotisations sociales.

Le montant de ces cotisations prélevées "à la source" (au fur et à mesure des revenus dégagés par l’auto-entrepreneur) est égal à :

• 14,1 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
• 24,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
• et pour les activités libérales :
  • 24,6 % pour les activités relevant du RSI
  • 23,3% pour les activités relevant de la CIPAV.

A ces cotisations sociales s’ajoutent la taxe pour la formation professionnelle appelée en même temps et au même rythme que les cotisations de l’auto-entrepreneur et qui s’élève à :

• 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
• 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale (donc inscription à la chambre des métiers),
• 0,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services et pour les activités libérales.

Ces cotisations sont à déclarer par l’auto-entrepreneur en remplissant une déclaration unique qui lui sera transmise par courrier. La déclaration et le règlement de ces cotisations peuvent également être effectués en ligne via le site officiel lautoentrepreneur.

Imposition à l’IR de l’auto-entrepreneur

De la même façon que pour le paiement de ses cotisations sociales, l’auto-entrepreneur règle chaque mois ou chaque trimestre son impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires qu’il a dégagé sur cette même période (mois ou trimestre).

Le pourcentage de chiffre d’affaires à verser au titre de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur s’élève à :

• 1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• 2,2 % pour les activités libérales.

Il faut souligner que ces prélèvements "à la source" de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur sont libératoires : aucune régularisation n’intervient ultérieurement. En d’autres termes, un salarié par exemple imposé dans la troisième tranche de l’impôt sur le revenu à 14% pourra dégager des revenus complémentaires sous le statut d’auto-entrepreneur et ne sera, pour cette activité complémentaire, imposé à l’IR qu’à 2,2% maximum.

Attention tout de même, ce pourcentage s’applique sur le chiffre d’affaires et non :
  sur le résultat d’activité comme en micro-entreprise (chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire pour charges),
  sur le résultat comptable dans une entreprise individuelle classique (relevant du régime du réel).

Si le micro-entrepreneur possède d’autres revenus, l’imposition forfaitaire des revenus de sa micro-entreprise réduit l’imposition de ces autres revenus à l’impôt sur le revenu (puisque l’IR est un impôt progressif par tranche). Ce second cadeau était de trop. Aussi, le calcul de l’IR sur ces autres revenus est effectué au taux d’imposition du foyer fiscal qui aurait été appliqué si le micro-entrepreneur n’avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.

Enfin, un auto-entrepreneur qui ne paie pas d’impôt conserve la possibilité de refuser ce prélèvement à la source de l’IR et de conserver une imposition classique (déclaration annuelle des revenus).

Auto-entrepreneur et TVA

Comme en micro-entreprise, le seuil pour demeurer auto-entrepreneur est inférieur au seuil du régime de franchise en base de TVA. Par conséquent, un auto-entrepreneur n’est pas soumis à TVA.

L’auto-entrepreneur ne peut être soumis à TVA. S’il en faisait la demande, le créateur d’entreprise perdrait son statut d’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneur et CET - CFE

Considérant l’article 3 de la loi de modernisation de l’économie, les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise, peuvent, tout comme les auto-entrepreneurs, bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle durant leurs trois premières années d’activité.

La taxe professionnelle a été remplacée par la CET, qui comprend la CFE, contribution foncière des entreprises, cette CFE étant due par toutes les entreprises et prévoyant un montant minimum. En conséquence, cette CFE touche également les auto-entrepreneurs qui n’ont parfois réalisé aucun chiffre d’affaires. C’est pourquoi il a été décidé que tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE, mais durant leurs trois premières années d’activité seulement.

Après plusieurs années d’exonération exceptionnelle de CFE des auto-entreprises, à partir de 2014, les premiers auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs paieront de la CFE dès lors que leur entreprise existera depuis plus de 3 ans, soit avant le 31 décembre 2011.

Le montant minimum de la CFE est dû par tout entrepreneur, indépendamment des immeubles et matériels utilisés pour son activité. Ce montant minimum est compris entre 200 et 800 euros pour donner une fourchette. La seule exonération prévue par la loi est la limitation du montant de la CFE à 500 euros si l’entreprise ne dépasse pas un chiffre d’affaires annuel de 10.000 euros.