1) Entreprises concernées

Certaines entreprises ne sont pas soumises à TVA. Ces entreprises ne facturent donc pas de TVA sur leurs ventes et ne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats. En outre, elles ont l’obligation d’afficher sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Il s’agit :

• Des entreprises nouvelles. Elles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d’existence au CFE.
• Des entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA...)) dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :
  • 81.500 euros en 2011 pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.
  • 32.600 euros pour les prestations de services et les professions libérales (BNC).

En cas de dépassement de ces seuils, ces entreprises seront imposées à la TVA l’année suivante. En revanche, ces entreprises seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a lieu si leur chiffre d’affaires dépasse au cours de l’année 2011 :

• 89.600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement,
• 34.600 euros pour les prestations de service et les professions libérales (BNC).

2) Obligations comptables et fiscales

Les obligations fiscales et comptables sont réduites :

• Tenue d’un livre-journal détaillant les recettes,
• Tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats,
• Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.

3) Obligations de déclaration

Les obligation déclaratives sont également réduites :

Les entrepreneurs relevant du régime micro se contentent de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l’année.

Ils doivent joindre, désormais à cette déclaration un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise, le montant des salaires versés, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix, amortissement), le montant brut des immobilisations détenues.

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique l’abattement forfaitaire pour frais professionnels (voir la définition de la micro-entreprise).

Le régime " micro-entreprise " présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénients.