Principe du prêt à la création d’entreprise

Un prêt à la création d’entreprise (PCE) peut être obtenu pour toute création ou reprise d’entreprise, dès qu’un numéro de SIREN aura été obtenu plus exactement.

OSEO est l’organisme chargé d’accorder ces prêts à la création d’entreprise aux créateurs d’entreprise. Cependant, par délégation d’OSEO, c’est votre banque qui sera votre interlocuteur pour obtenir un PCE. En effet, quasiment toutes les banques ont adhéré à la distribution des PCE par délégation d’OSEO.

Ce PCE, pret spécifique à la création d’entreprise, sera donc accordé par votre banque et cela s’explique par la nécessité, pour obtenir ce PCE, d’obtenir par ailleurs de votre banquier un autre prêt. L’emprunt à négocier auprès de votre banquier lors de la création de votre entreprise pour bénéficier, en plus et automatiquement, d’un PCE doit avoir une durée supérieure à deux ans. En ce qui concerne cet emprunt, les conditions seront donc variables en fonction des banques (taux, durée, garanties...).

Conditions du prêt à la création d’entreprise

En fonction du montant de l’emprunt réalisé auprès de votre banque et indispensable à l’obtention d’un prêt à la création d’entreprise (PCE), celle-ci sera habilitée à réaliser le dossier de prêt à la création d’entreprise (PCE) correspondant. Le montant de ce PCE sera égal à 50% du montant de l’emprunt accordé par votre banque et en respectant les limites suivantes :

• Le montant d’un PCE est obligatoirement compris entre 2000 et 7000 euros (il faudra donc obtenir, simultanément au PCE, un crédit de votre banque d’un montant plafonné à 45.000€.
• Le prêt à la création d’entreprise (PCE) a une durée de 5 ans (alors que le crédit bancaire obtenu à côté doit simplement avoir une durée supérieure à deux ans).
• Le taux du PCE est identique à celui du crédit bancaire obtenu dans la limite d’un taux plancher publié mensuellement.
• Le premier remboursement du PCE a lieu à partir du 6ème mois du prêt. Le PCE sera remboursé en 54 échéances mensuelles constantes. A l’inverse, le crédit bancaire sera remboursé selon les modalités négociées.
• Le PCE sera accordé sans caution personnelle ni garantie (contrairement au crédit bancaire associé, qui exigera peut-être des garanties personnelles. Cependant, il est à noter qu’OSEO peut garantir jusqu’à 70 % le prêt bancaire associé au PCE).

Limites du PCE

• Si le PCE est demandé pour une reprise d’entreprise, celle-ci ne doit pas afficher un résultat négatif pour son dernier exercice.
• Ne peuvent bénéficier du PCE les entreprises ayant déjà bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme.
• Ne peuvent bénéficier du PCE les créateurs d’entreprise possédant déjà ou dirigeant une autre entreprise.
• Ne peuvent bénéficier du PCE les créateurs d’entreprise interdits bancaires ou inscrits au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).