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La réforme 2013 du statut d’auto-entrepreneur se limitera finalement à une augmentation du taux de cotisations des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
Une réforme annoncée
La réforme de l’auto-entreprise faisait partie du programme présidentiel de François Hollande. Ensuite, cette réforme a été prise en main par le ministre Sylvia Pinel, qui a d’abord annoncé la mort du statut d’auto-entrepreneur par l’alignement du régime micro-social sur celui des travailleurs non salariés. Au final, une hausse des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur est annoncée.
Montrer du doigt les auto-entrepreneurs puis laisser craindre le pire, c’est la méthode choisie pour que les auto-entrepreneurs acceptent une augmentation considérable de leurs cotisations sociales.
Hausse des cotisations 2013 des AE
Le taux de cotisations de tous les auto-entrepreneurs sera augmenté :
| Activité |
Taux actuel |
Taux 2013 |
| BIC achat-vente |
12% |
14% |
| BIC services |
21,3% |
24,6% |
| BNC |
18,3% |
21,3% |
Exemples de calcul de cotisations 2013
Je réagis au commentaire publié sur le site internet d’un magazine consacré à la création d’entreprise : On fait un bruit pas possible pour cette réforme, et finalement ce n’est qu’une hausse de 2% à 3%. Pour un auto-entrepreneur qui dégage 15.000 euros de revenus, cela ne représente que 30 à 45 euros par an, pas de quoi ameuter les foules !
En effet, il faut éviter toute confusion entre :
 Une augmentation d’un taux de 3 points et une augmentation de 3%.
Le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur et son revenu. L’auto-entrepreneur calcule ses cotisations à partir de son chiffre d’affaires, or évidemment ce chiffre d’affaires ne correspond pas à son revenu (au résultat de son entreprise, égal à son chiffre d’affaires diminué de ses charges courantes mais également de ses cotisations sociales). A l’inverse, tous les autres entrepreneurs appliquent des taux de cotisations à leurs revenus.
Prenons l’exemple du calcul de cotisations d’auto-entrepreneurs avant et après 2013 pour calculer la véritable augmentation présentée par beaucoup comme négligeable.
Elements de calcul
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BIC achat-vente
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BIC services
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BNC
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Chiffre d’affaires
annuel |
51.724€ |
30.000€ |
22.727€ |
Revenu annuel*
(détail calcul) |
15.000€
(51.724 x 29%) |
15.000€
(30.000 x 50%) |
15.000€
(22.727 x 66%) |
Taux cotisations
avant 2013 |
12% |
21,3% |
18,3% |
Montant cotisations
avant 2013 |
6.206€ |
6.390€ |
4.159€ |
Taux cotisations
après 2013 |
14% |
24,6% |
21,3% |
Montant cotisations
après 2013 |
7.241€ |
7.380€ |
4.841€ |
Augmentation cotisations
cotisations 2013 - 2012 |
1.034€ |
990€ |
682€ |
Pourcentage augmentation
écart / cotisations 2012 |
16,67% |
15,49% |
16,39% |
* Dans le tableau ci-dessus, on a choisi de considérer le cas d’un auto-entrepreneur qui perçoit 15.000 euros de revenus annuels. Ce revenu correspond au chiffre d’affaires diminué de l’abattement forfaitaire pour charges des micro-entreprises.
Conclusion
Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, ne cherchez aucun soutien ! L’opinion publique a été tout d’abord dressée contre ces voleurs de travail, les représentants existants (FEDAE et UAE) n’ont pu jouer aucun rôle dans cette réforme et aujourd’hui tout le monde trouve que 3% d’augmentation, en période de crise, ce n’est vraiment pas grand chose.
La réalité est bien différente évidemment, car en période de crise justement, il sera bien difficile de répercuter sur ses clients une augmentation des prélèvements obligatoires de 16%. Sans compter qu’à ces cotisations s’ajoutent la taxe professionnelle, la CFE (nouvelle taxe foncière dont ne sont exonérés les auto-entrepreneurs que durant 3 années) puis l’impôt sur le revenu.
Au final, pour des revenus annuels de 15.000 euros par an avant impôt sur le revenu, un auto-entrepreneur devra acquitter 1.000 euros de cotisations en plus si son activité relève des BIC, et 700 euros s’il exerce une profession libérale. Rapporté à un revenu de 1.250 euros par mois, c’est considérable. Il s’agit là d’un effort financier énorme pour des contribuables qui ne font pourtant pas réellement partie de la classes des privilégiés. Cela explique certainement les "efforts de communication" qui ont entouré cette réforme.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas morts, mais ils vivront désormais beaucoup plus difficilement.
Nous ouvrons ci-dessous une pétition pour protester contre cette réforme et apporterons vos signatures à tout organisme (par exemple la fédération des auto-entrepreneurs FEDAE avec laquelle nous avons des liens anciens) qui pourra être entendu par Sylvia Pinel.
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