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Pour obtenir des aides lors de la création d’une micro-entreprise, le statut le plus avantageux est celui de chercheur d’emploi.
- Aides au chômeur créateur d’entreprise (ACCRE)
- L’ACCRE : l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise.
L’ACCRE vous permet de recevoir une aide financière lors du lancement de votre micro-entreprise et d’être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant 1 an (à l’exception de la CSG, de la CDRD et de l’assurance vieillesse complémentaire). La loi de cohésion sociale prolonge dans certains cas la durée de cette exonération à 36 mois.
- Exonération totale de cotisations sociales :
L’exonération n’est totale lorsque le revenu professionnel reste inférieur à 1 820 fois le Smic horaire, soit 14 615 euros pour 2006 et pour les personnes dont le revenu est inférieur au RMI (soit 5 197 euros/an en 2006). Dans ce cas, les cotisations qui subsistent sont :
- la CSG/CRDS (8 %)
- l’assurance vieillesse complémentaire (6,5 %)
- les cotisations minimales (assurance maladie, assurance vieillesse)
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- L’exonération est réduite de moitié pour les personnes dont le revenu est supérieur au RMI (soit 5 197 euros/an en 2006) et plafonnée à un revenu de 14 615 euros (1 820 fois le Smic horaire).
- Prolongement de l’exonération :
L’exonération de certaines cotisations sociales pour les 24 mois supplémentaires est limitée et dégressive.
Elle est totale pour la fraction du revenu professionnel inférieur au montant annuel du Rmi (soit 5 197 euros en 2006).
Elle est de 50 % pour la fraction supérieure à ce montant.
Elle est en tout état de cause plafonnée à un revenu de 14 615 euros (1 820 fois le Smic horaire). Le maximum exonéré est donc de 9 906 euros. Rappelons que pour les 12 premiers mois d’exonération, les chômeurs non indemnisés et les Rmistes bénéficient d’une exonération dans la limite de 120 % du SMIC annuel (15 538 euros pour 2006). Rappelons aussi que l’exonération porte sur les cotisations personnelles :
- d’assurance maladie (6,5 %) et d’indemnités journalières (0,5 %),
- d’assurance vieillesse de base (16,35 %),
- d’invalidité-décès (1,5 % ou 2 % pour les artisans),
- d’allocations familiales (5,4 %).
Restent donc dues :
- la CSG et la CRDS (8 % du revenu professionnel),
- la cotisation de retraite complémentaire (6,5 % du revenu professionnel),
- la cotisation formation professionnelle (45 euros, 72 euros pour les artisans).
Pour les auto-entrepreneurs, l’ACCRE consiste en une réduction du taux de cotisations sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Cette réduction de taux est égale à :
- 75% la 1er année,
- 50% la 2ème année,
- 25% la 3ème année,
Pour plus de détails sur l’ACCRE et auto-entrepreneur, nous vous conseillons ce lien.
Il existe des conditions pour bénéficier de l’ACCRE. Il faut en effet avoir l’un des profils suivant :
- être demandeur d’emploi indemniser par le régime d’assurance chômage (éventuellement suite à une rupture conventionnelle d’un contrat de travail)
- un jeune de moins de 30 ans éligible au contrat emploi-jeune
- un bénéficiaire du RSA
- un salarié repreneur de votre entreprise
Pour bénéficier de l’ACCRE, il faut retirer un dossier auprès de son CFE (sur le site CFENET par exemple) ou bien, pour les auto-entrepreneurs, par le biais du site lautoentrepreneur.
- Maintien des allocations de solidarité (l’allocation de solidarité spécifique pendant 1 an et l’allocation d’insertion pendant 6 mois)
- La PARE (Plan d’Aide au Retour à l’Emploi) : si votre activité ne vous rapporte pas plus de 70% du salaire sur lequel votre allocation a été calculée, vous pouvez cumuler partiellement durant 18 mois maximum les revenus procurés par votre activité avec les allocations
- Aides au salarié créateur.
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