Le statut juridique de l’entreprise individuelle ne s’oppose pas au statut fiscal de micro-entreprise. Une entreprise individuelle peut donc être une micro-entreprise ou bien être soumis au régime d’imposition réel ou réel simplifié. De la même façon, si une micro-entreprise relève obligatoirement du régime de franchise en base de TVA, une entreprise individuelle peut également prétendre à ce régime si elle respecte les seuils de la micro-entreprise.

Un entrepreneur individuel a donc souvent le choix entre micro-entreprise ou entreprise individuelle relevant du régime du réel. Il s’agit donc seulement ici d’étudier les caractéristiques de ce régime juridique.

Lorsque le créateur d’entreprise est le seul apporteur de capitaux, il créé une entreprise individuelle.

QUELQUES PRINCIPES

L’entreprise individuelle peut être commerciale ou civile, cela dépendra de la nature de ses activités (commerciales, artisanales ou libérales, les Centres de Impôts vous aideront en cas de doute).

Le créateur d’une entreprise individuelle ne dispose que d’un patrimoine et d’un seul. Il en résulte sa responsabilité indéfinie des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé.

D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel sera soumis au régime sociale des travailleurs non-salariés. En cas de cessation d’activité, il ne pourra donc pas percevoir d’allocations chômage.
D’un point de vue fiscal, il sera assujetti à l’impôt sur les revenus, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon les cas.

AVANTAGES ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Sa création ne nécessite qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et aucun capital minimum n’est exigé (puisque l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine propre).
Les démarches pour la création d’une entreprise individuelle sont donc simplifiées et moins couteuses que lors de la création d’une société commerciale. De la même façon, les obligations comptables peuvent être simplifiées. Cependant, comme noté précédemment, les régimes simplifiés (celui de la micro-entreprise) ne sont pas nécessairement les plus avantageux financièrement pour l’entreprise.

L’entrepreneur étant personnellement responsable des dettes contractées pour son activité, si celui-ci possède quelques biens personnels, les banquiers lui accorderont plus facilement un prêt que si sa responsabilité était limitée au capital d’une société commerciale.

INCONVENIENTS ENTREPRISE INDIVIDUELLE

D’un point de vue juridique, la responsabilité de l’entrepreneur étant illimitée, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres.

Il faut noter que depuis 2011, la possibilité pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’EIRL lui permet de limiter sa responsabilité (plus précisément le gage de ses créanciers professionnels).

D’un point de vue social, le régime de couverture sociale des commerçants est moins favorable que celui des salariés. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas de l’assurance-chômage du régime général.

D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable. En revanche, ses cotisations sociales sont déductibles de son résultat (base de calcul de ses cotisations sociales) et les cotisations sociales des TNS restent inférieurs à celles des salariés (cotisations salariales + cotisations patronales).

Par exemple, si l’on reprend le cas d’un entrepreneur individuel qui se verse une rémunération brute de 24.000€ par an et que l’on compare sa situation à celle du gérant minoritaire salarié d’une société commerciale par exemple :

• Les salaires bruts du gérant salarié sont de 24.000 € et diminuent d’autant le résultat de sa société et donc les impôts qu’il devra payer sur ces résultats du montant de cette rémunération brute augmentée des cotisations sociales patronales et égales à environ 40% de ce salaire brut. Le coût total de cette rémunération pour la société est donc de 24.000€ + (24.000€ + 40% x 24.000€) soit 33.600€. Ce salarié paiera de l’impôt sur le revenu sur son salaire imposable à peu près égal à 80% du salaire brut soit 19200 € environ. Cependant, ce salaire sera soumis à l’impôt sur le revenu après l’abattement de 20% applicable aux revenus salariés, soit une base imposable d’environ 15.360 €.
• dans le cadre d’une entreprise individuelle, cet entrepreneur individuel n’aurait pas pu se verser de salaires et son entreprise aurait donc dégagé un résultat supérieur de 24.000 €. En revanche, les cotisations sociales de l’entrepreneur sont déductibles de ce résultat, pour un montant d’environ 7.000€. Aussi, c’est un résultat supplémentaire de 24.000€ - 7.000€ soit 17.000€ qui aurait été imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.