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L’entreprise individuelle : avantages inconvenients

Le statut juridique de l’entreprise individuelle ne s’oppose pas au statut fiscal de micro-entreprise. Une entreprise individuelle peut donc être une micro-entreprise ou bien être soumis au régime d’imposition réel ou réel simplifié. De la même façon, si une micro-entreprise relève obligatoirement du régime de franchise en base de TVA, une entreprise individuelle peut également prétendre à ce régime si elle respecte les seuils de la micro-entreprise.

Un entrepreneur individuel a donc souvent le choix entre micro-entreprise ou entreprise individuelle relevant du régime du réel. Il s’agit donc seulement ici d’étudier les caractéristiques de ce régime juridique.

Lorsque le créateur d’entreprise est le seul apporteur de capitaux, il créé une entreprise individuelle.

QUELQUES PRINCIPES

L’entreprise individuelle peut être commerciale ou civile, cela dépendra de la nature de ses activités (commerciales, artisanales ou libérales, les Centres de Impôts vous aideront en cas de doute).

Le créateur d’une entreprise individuelle ne dispose que d’un patrimoine et d’un seul. Il en résulte sa responsabilité indéfinie des dettes contractées lors de son activité professionnelle, y compris sur les biens affectés à son usage privé.

D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel sera soumis au régime sociale des travailleurs non-salariés. En cas de cessation d’activité, il ne pourra donc pas percevoir d’allocations chômage.
D’un point de vue fiscal, il sera assujetti à l’impôt sur les revenus, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon les cas.

AVANTAGES ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Sa création ne nécessite qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et aucun capital minimum n’est exigé (puisque l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine propre).
Les démarches pour la création d’une entreprise individuelle sont donc simplifiées et moins couteuses que lors de la création d’une société commerciale. De la même façon, les obligations comptables peuvent être simplifiées. Cependant, comme noté précédemment, les régimes simplifiés (celui de la micro-entreprise) ne sont pas nécessairement les plus avantageux financièrement pour l’entreprise.

L’entrepreneur étant personnellement responsable des dettes contractées pour son activité, si celui-ci possède quelques biens personnels, les banquiers lui accorderont plus facilement un prêt que si sa responsabilité était limitée au capital d’une société commerciale.

INCONVENIENTS ENTREPRISE INDIVIDUELLE

D’un point de vue juridique, la responsabilité de l’entrepreneur étant illimitée, il sera responsable des dettes contractées pour son activité sur ses biens propres.

Il faut noter que depuis 2011, la possibilité pour l’entrepreneur individuel d’opter pour l’EIRL lui permet de limiter sa responsabilité (plus précisément le gage de ses créanciers professionnels).

D’un point de vue social, le régime de couverture sociale des commerçants est moins favorable que celui des salariés. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne bénéficient pas de l’assurance-chômage du régime général.

D’un point de vue fiscal, étant donné que l’entrepreneur individuel se rémunère sur le bénéfice de son entreprise et non sous forme de salaires, il ne peut pas comptabiliser en charges sa rémunération et diminuer ainsi son résultat imposable. En revanche, ses cotisations sociales sont déductibles de son résultat (base de calcul de ses cotisations sociales) et les cotisations sociales des TNS restent inférieurs à celles des salariés (cotisations salariales + cotisations patronales).

Par exemple, si l’on reprend le cas d’un entrepreneur individuel qui se verse une rémunération brute de 24.000€ par an et que l’on compare sa situation à celle du gérant minoritaire salarié d’une société commerciale par exemple :

  • Les salaires bruts du gérant salarié sont de 24.000 € et diminuent d’autant le résultat de sa société et donc les impôts qu’il devra payer sur ces résultats du montant de cette rémunération brute augmentée des cotisations sociales patronales et égales à environ 40% de ce salaire brut. Le coût total de cette rémunération pour la société est donc de 24.000€ + (24.000€ + 40% x 24.000€) soit 33.600€. Ce salarié paiera de l’impôt sur le revenu sur son salaire imposable à peu près égal à 80% du salaire brut soit 19200 € environ. Cependant, ce salaire sera soumis à l’impôt sur le revenu après l’abattement de 20% applicable aux revenus salariés, soit une base imposable d’environ 15.360 €.
  • dans le cadre d’une entreprise individuelle, cet entrepreneur individuel n’aurait pas pu se verser de salaires et son entreprise aurait donc dégagé un résultat supérieur de 24.000 €. En revanche, les cotisations sociales de l’entrepreneur sont déductibles de ce résultat, pour un montant d’environ 7.000€. Aussi, c’est un résultat supplémentaire de 24.000€ - 7.000€ soit 17.000€ qui aurait été imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.


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Forum : il y a 24 contribution(s) au forum.

L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par Tyrihans, le : 18 mai 2012

Bonjour,

Je souhaite créer un petit commerce de prêt à porter, déco chez moi, en appartement, dont je serai propriétaire.

J’ai lu qu’il fallait faire, pour cela, une demande en préfecture ou en mairie afin d’obtenir une autorisation de changement d’affectation de local. Est-ce bien cela ?

Par ailleurs, il m’a été conseillé de m’immatriculer en EURL. Est-ce la meilleure forme juridique dans ce cas ?

Enfin je cherche à calculer les charges que j’aurai à prendre en compte la première année, afin d’avoir un ordre d’idée et ainsi établir un budget prévisionnel en conséquence. Où puis-je trouver ce genre d’informations ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement

Christa

   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par Fred78380, le : 5 octobre 2014
Bonjour Etre auto entrepreneur au début de son activité à domicile est très bien car il y a une exonération de CFE pendant 3 ans. De plus, pas de frais de création, donc c’est appréciable. Attention, si vous vous déplacez beaucoup, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels.
   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par mamicroentreprise, le : 2 août 2012

Les cotisations forfaitaires des deux premières années d’un travailleur non salarié sont détaillées sur ce site ou sur aide-creation-entreprise.info

Sont TNS :
-  l’entrepreneur individuel,
-  le gérant d’EURL ou SARL

A l’inverse, le président d’une SASU est un assimilé salarié.

Mais attention, vous ne pouvez pas transformer un bien d’habitation en bien commercial si vous êtes locataire. Si vous êtes propriétaire, j’ignore les démarches à effectuer (qui sont différentes de celles à demander pour pouvoir exercer une activité à son domicile mais sans stocks et réception de clientèle).




L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par celine, le : 8 mars 2012

Bonjour,

je désire vivement créer mon entreprise en tant que formatrice linguistique à domicile et en entreprises. je compte travailler seule. je n’ai pas besoin de local puisque je dois me déplacer. Mes frais pro seraient donc les transports, le téléphone. Que me conseillez-vous ? une micro-entreprise, un statut d’auto-entrepreneur ? qui dois-je aller voir pour me renseigner sur le plan social, fiscal et juridique ? merci beaucoup


Voir : formatrice linguistique
   
statut auto-entrepreneur par mamicroentreprise, le : 8 mars 2012
Je vous conseillerais le statut d’auto-entrepreneur et vous propose de consulter le site suivant pour mieux comprendre ce statut fiscal (plus simple encore que la micro-entreprise) :

Voir : statut auto-entrepreneur



L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par choupette83, le : 2 février 2012

Bonsoir,

J’ai commencé une activité en janvier 2009, en micro entreprise. Jusqu’à maintenant, je bénéficiais de l’accre, ce renouvellement n’est plus valable.

Quel intérêt ai-je à rester en micro entreprise ? Faudrait-il pas que je passe au réel simplifié ? Merci pour vos conseils Cordialement

   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par mamicroentreprise, le : 8 février 2012

La micro-entreprise reste fiscalement intéressante dès lors que vos charges estimées (votre abattement pour charges) restent supérieures à vos charges réelles.

Si il y a égalité de ces charges réelles estimées, la micro-entreprise présente l’avantage d’obligations comptables réduites.




L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par mystifie, le : 3 septembre 2011
bonjour, j’aurais aimé savoir si l’on peut creer une entreprise en nom propre et etre salarié d’une autre entreprise a coté ? ensuite etant donné que la creation d’entreprise en nom propre engage tout le patrimoine, est ce que si la personne voulant creer ce genre de societe a des dettes contracter auparavant est elle assujetti a la saisi des biens de son entreprise ?

Voir : urgent



L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par oues, le : 6 juillet 2010
bonjour je voudrais m’installer ....mais j’hesite entre deux statut entreprise individuel ou auto entrepreneur ... ? (platrerie peinture )

Voir : ei ou auto



L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par jocker84, le : 15 juin 2010
peut embaucher un apprenti en étant en micro entreprise
   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par mamicroentreprise, le : 2 juillet 2010
Oui, absolument, mais vos charges resteront estimées (les charges réelles liées à une embauche ne sont pas prises en compte).
   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par paq, le : 27 novembre 2011
es ce qu’il serai possible d’avoir des details (et une explication simple) ? je comprend pas tout smiley



L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par Badr, le : 9 septembre 2008
Bonjour, je sais que le revenu et le bénéfice d’un entrepreneur dans une micro entreprise sont confondus. Est ce le cas dans une EURL ?

Voir : Fiscalité
   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par mamicroentreprise, le : 9 septembre 2008

En EURL, il faut dinstinguer :
-  les EURL "classique" relevant de l’IR (par défaut) : dans ce cas, c’est le revenu de l’entrepreneur qui est imposé, que celui-ci soit versé ou non à cet entrepreneur,
-  les EURL soumises à l’IS, pour lesquelles le résultat imposable à l’IS est bien différent des revenus procurés par la société à son unique associé (sous forme de rémunérations et/ou de dividendes).

En ce qui concerne le régime social, le gérant d’EURL comme celui d’une EI relève du même régime des TNS.




L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par dyda.j, le : 8 juillet 2008
salut tout le monde je voudrais savoir si l’on peut prendre une personne en formation lorsque l’on est en entreprise individuel.quelqu’un qui est en alternance par exemple ?MERCI
   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par mamicroentreprise, le : 17 juillet 2008
Oui, de la même façon que vous pouvez embaucher un salarié.



L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par Céline M, le : 10 juin 2008

Bonjour,

j’ai un projet de création de centre de formation anglais loisir pour particuliers. D’après les lectures de différents articles, je pense que la micro-entreprise serait la meilleure solution. Mon problème est que j’aimerai savoir si on peut devenir formateur sans avoir un diplome spécialisé,et s’il est possible d’utiliser les méthodes commerciales spécialisées pour mes cours de formations. J’ai vécu 5 ans en Angleterre et je maitrise la langue anglaise. De plus depuis 3-4 ans je donne des cours d’anglais bénévolement dans le cadre d’une association, ces cours on un réel succès et j’aimerai en faire mon activité principale. Merci de vos conseils et remarques Cordialement - Céline


Voir : Projet de centre de formation
   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par mamicroentreprise, le : 27 juin 2008
Vous ne serez pas reconnue par l’Education Nationale, donc pas de problème de formation pour ce métier (comme c’est le cas pour devenir agriculteur, charcutier... et dans biens d’autres métiers dépendant de certaines chambres des métiers). Mais c’est à vérifier : auprès de votre ANPE (ou du CFE).



L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par pandakoala3, le : 30 avril 2008
J’aimerai créer une boutique sur internet dans la confection des couches lavables Je n’ai pas de capital, je suis mariée et mon mari posséde une maison mais je voudrai qu’elle ne fasse pas parti de mon projet. A votre avis, la micro entreprise est elle la solution à mon projet ? si oui, je payerai des impôts uniquement sur mes ventes(exemple si un mois sa ne vends pas beaucoup et l’autre oui c’est calulé sur les bénéfices des ventes ?) Merci de m’éclairer



L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par jean christophe, le : 1er juin 2007
Bonjour,je voudrait prendre une micro carte pour pouvoir travailler légalement,mais je suis en CDI.Quels sont mes droits et quelles sont les démarches. Merci
   
L’entreprise individuelle : avantages inconvenients par franck17360, le : 12 mai 2008

Bonjour,

Quelles sont les charges auxquelles je dois m’attendre lorsque je crée une micro entreprise comme activité secondaire ?

Je suis actuellement salarié et lié au régime général.

Pouvez-vous détailler ces charges svp ?

Merci d’avance...

Franck17360




L’entreprise individuelle par JOAN, le : 6 avril 2007
J’aimerais créer une micro entreprise pour vendre des voyages sur Internet Je me positionne en distributeur de produits touristiques éllaborés dans plusieurs pays Mon revenu sera uniquement la commission pour le servicing Quelle est la meilleure stratégie par rapport à la fiscalité



L’entreprise individuelle par Wink, le : 2 juin 2006

Je souhaiterai publier des cartes postales . Faut-il obligatoirement créer une société ou peut-on les vendre à une entreprise de cartes postales ? Mais j’ai déjà un boulot en C.D.I.

Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les démarches à suivre ?

   
L’entreprise individuelle par mamicroentreprise, le : 9 juin 2006
Effectivement, on ne peut pas avoir d’activité professionnelle sans un cadre juridique. Dans votre cas, peut-être le portage salarial pourrait convenir (lien depuis notre page d’accueil).