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Creation d’une entreprise à domicile

Créer une entreprise individuelle avant même d’avoir trouvé le local nécessaire à son activité : la loi le permet et dans cet esprit (siège social provisoire dans le but de faciliter la creation d’entreprise) en choisissant dans un premier temps pour siège social de son entreprise individuelle son propre domicile.

Le futur entrepreneur individuel peut en effet désigner son propre domicile comme siège social pour une durée provisoire de deux ans.
S’il est locataire, il a l’obligation de prévenir le propriétaire de ce logement locatif. En aucun cas, cette possibilité transforme la destination du bien loué. En d’autres termes, l’appartement loué par l’entrepreneur individuel ne devient pas un local commercial ou des bureaux. Son bail d’habitation ne devient donc pas un bail commercial ou un bail civil. Aussi, le choix de ce siège social ne doit pas entraîner de trouble anormal de jouissance (livraisons de biens, allers et venues de clientèle... : troubles à l’appréciation du juge en cas de litige).

Avant de désigner son logement locatif comme local d’activité, il faut en demander l’autorisation à :

  • son propriétaire si le bail prévoit cette démarche,
  • la copropriété du bien loué si le règlement de copropriété le prévoit ou si l’immeuble est spécifiquement réservé à l’habitation.
En cas de refus d’autorisation, il reste possible de s’installer à son domicile en adressant à son propriétaire le courrier suivant :
"J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer temporairement le siège social de ma société ..., dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé ..., à compter du ...
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux."

De plus, dans la loi de la modernisation de l’économie votée à l’été 2008, le législateur a étendu la possibilité d’exercer une activité à son domicile. En effet, il est désormais possible d’entreprendre (sous le statut d’auto-entrepreneur par exemple) une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile mais seulement si celui-ci est situé en rez-de-chaussée !
Déménager pour autant ? Cette timide avancée avait pour but d’inciter des auto-entrepreneurs potentiels à lancer leur activité, des auto-entrepreneurs vivant au rez-de-chaussée pour le moment...


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Forum : il y a 24 contribution(s) au forum.

Creation d’une entreprise à domicile par nanar, le : 2 octobre 2015
Bonsoir je souhaite de créer mon propre entreprise a domicile mon projet fabrication des pizzas artisanal (maison) ses pour nous faire connaitre auprès des clients sur commande inter net est ce qu’on n’a le droit



Creation d’une entreprise à domicile par Tonio Vienne, le : 13 juillet 2012
Bonjour, je suis en maison individuelle. Est-ce que je risque de perdre ma maison si ma micro-entreprise ne fonctionne pas ??? Merci
   
Creation d’une entreprise à domicile par mamicroentreprise, le : 2 août 2012
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, dont le micro-entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur ses biens personnels, sans limitation. C’est pourquoi, pour les activités commerciales et autres activités qui demandent des investissement, l’option pour l’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée) peut être intéressante car elle permet d’affecter à son auto-entreprise que ses biens professionnels. En d’autres termes, seuls les biens liés à son activité (et donc pas sa résidence principale en particulier) sont alors susceptibles d’être saisis par les créanciers de l’entreprise en cas de liquidation.



Creation d’une entreprise à domicile par Dgé, le : 15 mars 2012

Bonjour,

Je viens de tomber sur ce forum, j’ai déjà trouvé quelques réponses à mes questions. Voilà, nous sommes 5 personnes voulant se lancer dans un projet culturel : monter une association ou une SCOP, cela reste à définir et développer une activité autour de la musique. Nous voudrions louer une grande maison avec un espace important en sous sol et aménager tout ça en studio d’enregistrement et salle de répétition. Dans l’idéal, nous voudrions habiter cette maison et développer notre activité sous le même toit. Est-ce possible ?

   
Creation d’une entreprise à domicile par mamicroentreprise, le : 28 mars 2012
Dans l’idéal, il faudrait que cette maison soit divisée en deux lots :
-  une partie habitation,
-  une partie louée (à titre gratuit) par vous-même à l’association.
   
Creation d’une entreprise à domicile par Dgé, le : 4 avril 2012

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Effectivement, c’est comme ça que nous voyons les choses. Mais à ce moment là, comment cela se passe avec le propriétaire et l’agence de location ? J’ai cru comprendre qu’il fallait effectivement déclarer le fait que nous ayons une activité dans les locaux. Mais faut-il prendre des "précautions" sur ce que nous allons déclarer, pour avoir une chance de trouver une agence qui acceptera notre dossier ? Merci d’avance.

   
Creation d’une entreprise à domicile par mamicroentreprise, le : 10 avril 2012
Malheureusement, dans le cadre d’une location, je ne vois pas de solution car il faudrait deux baux distincts, et donc que le propriétaire procède à la division de la propriété. Maintenant il peut aussi vous autoriser à exercer une activité professionnelle dans son habitation (mais sans réception marchandises, clientèle...).



Creation d’une entreprise à domicile par leelyloo, le : 23 avril 2010

Bonjour,

Je souhaite amménager mon sous sol en salon de toilettage canin je suis locataire et j’ ai l’ accord de la chambre des métiers et de mes propriétaires. Sauf qu aujourd’hui ayant rencontrer une personne qui s’ occupe des jeunes créateurs d’ entreprises à la mairie de ma commune il m’ annonce qu’il me faut un permis de construire et que la taxe foncière risque de doubler car mon sous-sol deviendra un local professionnel ! Je repeinds juste les murs met du linoléum au sol et ajoute une baignoire le reste étant du matériel comme table , tondeuses etc...il veut également que je fasse venir EDF mon mettre un compteur éléctrique professionnel !!! Je suis démotivée par tout cela

   
salon de toilettage canin par mamicroentreprise, le : 16 juin 2011
Finalement, quelle solution aviez-vous trouvée ? Comment fonctionne votre entreprise ?



Creation d’une entreprise à domicile par flo, le : 20 avril 2010
bonjour je voudrais créer une micro entreprise à domicile tout en restant salarié dans une autre entreprise es ce possible ? merci...
   
Creation d’une entreprise à domicile par mamicroentreprise, le : 21 avril 2010
Oui, c’est possible et le statut d’auto-entrepreneur a même été créé spécialement pour cela. Vous n’aurez pas à informer votre employeur si vous ne concurrencez pas son activité.

Voir : auto-entrepreneur et activité employeur



Creation d’une entreprise à domicile par demon207, le : 27 août 2009

bonjour nous souhaitons créer une micro entrprise notre siege sera a notre domicle mais cela pose til probleme si nous sommes au 1er etage

de plus je souhaiterai savoir ou aller pour avoir des papiers quel sont les demarches a faire pour commencer a la monter si quelqu peu nous aider car on ne trouve pas de renseignement ou alors tous les conseils restent tes vagues merci bone journée




Forum de création d’entreprise sur Paris par TriompheCreation, le : 7 avril 2009

Bonjour à tous,

L’association étudiante ACCEDE ISC ainsi que la mairie du 17ème arrondissement de Paris vous invitent à la journée Triomphe de la création, un forum de création d’entreprise qui aura lieu le 9 avril 2009 à la mairie du 17ème. Lors de cette journée ouverte à tous, plusieurs conférences sur la création d’entreprises seront animées par des professionnels et de nombreux stands de conseils personnalisés seront à votre disposition. Vous pourrez également assister au témoignage du gagnant de la précédente édition et ainsi profiter de son expérience en tant que jeune entrepreneur. Enfin, vous êtes tous conviés en fin de journée au cocktail qui suivra la remise des prix de cette 5ème édition du concours avec le maire et le maire adjoint du 17ème arrondissement.

Liste des stands : APCE, BNP Paribas, Caisse d’épargne, EGEE, Cigales, CGPME, Emploi 17, Finan Cités, ForceFemmes, Medef paris, Oséo, Paris Initiatives Entreprises, Pivod, PlaNet Finance, AGF, RSI, Webia, Victoria RTG

Liste des conférences : 14h00-14-30 : Création d’entreprise : les pièges à éviter. PIVOD - M Patrice LEBERT

14h45-15h15 : Témoignages d’un chef d’entreprise et professeur. M Charles BERGER

15h30-16h00 : Le statut de l’Auto-Entrepreneur et l’actualité du Régime Social des Indépendants. RSI - M Jean Louis BENOIT

16h15-17h00 : De l’idée au projet. CCIP - M Simon ARNAUD

17h15-17h45 : Le Web, la nouvelle arme entrepreneuriale. M Xavier BOUVIER

18h00-18h30 : Témoignage du lauréat de l’année 2008. Cycl’air - M Yves Croiset Veuillez nous confirmer votre présence, svp.

Pour plus d’informations : Vincent THEPHITHAT 06 11 82 74 40 triomphecreation@gmail.com www.accedeisc.com




Creation d’une entreprise à domicile par gateaux97, le : 16 février 2009
bonjour, je veux etre patissier-traiteur à domicile en auto-entrepreneur, est-ce possible ? Apès 15 ans en tant que pâtissière, je suis en convention de reclassement suite à un licenciement économique, je voudrais profiter de ce moment pour m’installer merci de vos réponses
   
artisan auto-entrepreneur par mamicroentreprise, le : 17 février 2009
A priori oui, mais va se poser le problème des conditions sanitaires certainement exigées par votre chambre des métiers. En effet, si un auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de s’inscrire à sa chambre des métiers, il doit en revanche respecter toute la législation afférente à son activité.
   
artisan auto-entrepreneur par gateaux97, le : 4 mars 2009

bonjour, Cela s’applique t-il si l’activité se fait en clientéle(chez le client) car je serais declarée en autoentrepreneur comme traiteur à domicile ? quel organisme d’assurance maladie des travailleurs non salariés vous semble la mieux ? Sachant que je suis en convention de reclassement suite a un licenciement économique avec un contrat à temps partiel, est ce obligatoire de prendre cette assurance maladie ou que je reste encore sous le régime général ?

Merci de toutes vos réponses



Creation d’une entreprise à domicile par jeanmarc3648, le : 23 janvier 2009

Bonjour, je souhaite créer une micro entreprise (activité de coaching).

Suis actuellement et pour quelques mois bénéficiaire des ASSEDIC et à la retraite en aout prochain.

J’ai besoin pour cela d’un no de SIRET, ce que semble pas me donner le statut d’auto entrepreneur. Pouvez vous me renseigner ? Merci

   
Creation d’une entreprise à domicile par mamicroentreprise, le : 17 février 2009
Un auto-entrepreneur obtient bien un n° SIREN.



Creation d’une entreprise à domicile par RemyLavergne, le : 10 octobre 2008

Bonjour,

J’ai 22 ans et j’habite toujours chez mes parents. Je travaille en CDI dans une grande entreprise de distribution de pièces détachées automobile. Je voudrais travailler à domicile, le soir et le week-end pour faire de la maintenance informatique chez des particuliers. Est-ce qu’il est possible au niveau de la loi, d’avoir deux lieux de travail, et deux activités différentes ?

Car je veux voir si cette nouvelle activité fonctionne ou pas avant de quitter définitivement mon CDI ...

Merci de votre aide !

Cordialement, Rémy Lavergne

   
Creation d’une entreprise à domicile par JYMP69, le : 25 septembre 2009

Bonjour Je suis actuellement dans le meme cas de figure que toi. Actuellement en CDI,je souhaiterais avoir une activité professionnele en parallèle. Je ne c’est pas si cela est possible ? Peut etre t’es tu deja lancé ? Actuellement a la recherche d’information, laisse moi le savoir si tu possede un peu plus d’infos.

Amicalement, Jean-paul

   
cumul activité par mamicroentreprise, le : 25 septembre 2009
Là encore, le statut d’auto-entrepreneur est fait pour cela (voir lien ci-dessous).
   
entreprise à domicile par mamicroentreprise, le : 10 octobre 2008
Le statut d’auto-entrepreneur ! Il vous permettra de démarrer cette activité à domicile.

Voir : Auto-entrepreneur



Creation d’une entreprise à domicile par Lisamary, le : 21 novembre 2007

Je suis en création d’EI. Je dois immatriculer mon entreprise à mon domicile qui n’est autre qu’un logement de fonctionnaires avec interdiction absolue d’exercer une activité professionelle en son sein.

Puis je quand même inscrire mon adresse comme siege sociale et l’adresse d’une societe de domiciliation pour l’activité ?

Merci d’avance

   
Creation d’une entreprise à domicile par mamicroentreprise, le : 10 octobre 2008
Votre question sans réponse en trouve une aujourd’hui grâce au statut d’auto-entrepreneur qui s’adresse également aux fonctionnaires.

Voir : Auto-entrepreneur et fonctionnaire