Notre définition de l’IS (impôt sur les sociétés) passe par la description du mode de calcul et de paiement de l’IS, et dans le but de permettre ensuite une comparaison entre IR et IS.

Ce qui est imposé à l’IS

Lorsqu’une entreprise relève de l’IR (impôt sur le revenu), c’est l’entrepreneur qui est imposé sur le résultat de son entreprise.

Lorsqu’une société est imposée à l’IS, c’est la société qui paie l’impôt. L’IS est déterminé par l’application d’un taux de 15% pour les premiers 38120 euros de bénéfices, puis d’un taux de 33,33%.

La société est alors imposée sur la base de son résultat fiscale, de la même façon par conséquent que l’entreprise qui doit déterminer son résultat pour fixer les revenus imposables de l’entrepreneur.

Cependant, en cas de pertes, la différence de traitement est bien différente.

Le report des pertes

Dans une entreprise soumise à l’IR, les pertes sont imputables sur les autres revenus de l’entrepreneur (salaires du conjoint, revenus de locations...).

Les pertes d’une entreprise à l’IS sont compensées :
  soit par les bénéfices réalisés l’année précédente, ce qui permet à la société de demander rétroactivement le remboursement de l’IS payé (dans la pratique, la société n’obtient pas un remboursement de trésorerie mais la possibilité de limiter ses futurs règlements d’IS),
  soit par les bénéfices des années futures, qui ne seront donc pas taxés à hauteur des pertes reportables (sans limitation de durée).
Ainsi, les pertes à l’IS ne sont jamais perdues. On peut même envisager le cas où des pertes peuvent s’imputer ensuite sur des bénéfices imposables normalement au taux de 33,33%.

Le règlement de l’IS par des acomptes

L’impôt sur les sociétés se paie par des acomptes trimestriels, contre le versement de deux acomptes pour l’entrepreneur soumis à l’IR.

De la même façon qu’à l’IR, l’impôt définitif entraîne une régularisation et un paiement complémentaire éventuel au début de l’année suivante.

Ce qui est imposé à l’IR

Opté pour l’IS ne permet pas à un entrepreneur de se soustraire à l’IR et aux prélèvements sociaux sur tous ses revenus.

Ainsi, les rémunérations versées par la société à son gérant sont évidemment imposables à l’IR.

Mais les dividendes perçus par tout associé sont également imposés à l’IR. Comme ces dividendes sont prélevés sur un bénéfice fiscal ayant lui-même été soumis à l’IS, il est normal que ces dividendes bénéficient d’une minoration avant application de l’IR. Un abattement de 40% est donc pratiqué.

Sur ces dividendes imposables, chaque associé devra payer :
  de l’IR, en fonction de ses autres revenus (voir le barème de l’IR),
  des prélèvements sociaux, dont le taux est en 2013 de 15,5%.

Ce qui est soumis à cotisations

La rémunération du gérant est soumise aux cotisations des TNS, comme dans le cas de l’entrepreneur individuel.

Mais les dividendes perçus par le gérant sont également soumis aux cotisations des TNS, et non aux prélèvements sociaux comme indiqués ci-dessus. Pourquoi cette contradiction ? Parce que l’application des cotisations des TNS n’est pas systématique. Elle ne s’impose que si :
  le gérant est majoritaire et travaille dans la société,
  les dividendes perçus dépassent 10% du capital apporté par ce gérant.

Ainsi, dans une société créée avec un capital de 1.000 euros, des dividendes d’un montant de 5.000 euros versés au gérant majoritaires détenant 70% des parts, seront soumis à cotisations sociales comme suit :
  à hauteur de 700 euros, dividendes soumis aux prélèvements sociaux,
  pour la partie dépassant l’apport en capital du gérant, soit pour 4.300 euros, déclaration des dividendes au RSI et paiement des cotisations des TNS correspondantes.