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UN STATUT RÉELLEMENT AVANTAGEUX ?
En conséquence des éléments définis dans l’article "Définition d’une micro-entreprise", le régime fiscal de la micro-entreprise n’aura donc un intérêt sur le calcul de votre impôt que si vous comptez réaliser un résultat net (après comptabilisation de toutes vos charges déductibles, achat marchandises, loyer, cotisations sociales, amortissement des immobilisations, intérêts d’emprunt... Voir le compte de résultat prévisionnel) supérieur à :
- 34% de vos ventes annuelles en BNC.
- 71% de vos ventes annuelles en BIC pour les activités de vente.
- 50% de vos ventes annuelles en BIC pour les activités autres que la vente (prestations de services...).
Ces chiffres représentent de toute évidence une valeur ajoutée importante, à vous d’estimer la vôtre au plus juste dans les simulations présentées sur ce site. En effet, dans une entreprise individuelle classique, les charges s’élèvent bien souvent à plus de 34% du chiffre d’affaires en BNC et 71% en BIC, ne serait-ce qu’en prenant en compte les cotisations sociales de l’exploitant, les dotations aux amortissements des immobilisations, les charges courantes dont le loyer, les achats de marchandises en BIC.
Il faut aussi souligner que si vous réalisez un résultat comptable nul la première ou les premières années d’activité, dans le régime de la micro-entreprise vous paierez malgré tout des impôts (puisqu’ils sont calculés sur le chiffre d’affaires sans tenir compte de la rentabilité de votre entreprise).
En ce qui concerne la TVA, en optant pour le régime de la micro-entreprise, vous perdez la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats (parfois importante lors d’une installation pour l’acquisition d’immobilisations). En contrepartie, vous n’aurez pas à augmenter vos prix de vente hors taxes de 19,6% afin de collecter de la TVA pour le compte de l’état.
Autrement dit, si vous vos clients sont des particuliers, vous pourrez pratiquer des prix de vente moins élevés que ceux des autres entreprises individuelles ou augmenter vos prix de vente d’un pourcentage inférieur à 19,6% et à calculer de la façon suivante :
Prenons pour exemple une micro-entreprise qui réalise des ventes (sans TVA) de 15.000 euros par an pour 5.000 euros d’achats réalisés (TTC car la TVA n’est pas déductible). Sans bénéficier du régime de la micro-entreprise, cette entreprise individuelle aurait :
- dû reverser à l’état 15.000-(15.000/1,196) soit 2.458 euros de TVA collectée,
- pu déduire de cette TVA collectée 5.000-(5.000/1,196) soit 819 euros de TVA déductible.
Au total, le régime de la micro-entreprise a autorisé un gain supplémentaire de 2.458-819 soit 1.639 euros à cet entrepreneur individuel. Cette économie représente un pourcentage :
- de près de 11% par rapport au prix de vente (sans TVA donc TTC)
- et de plus de 16% par rapport à la marge commerciale (ventes - achats donc 15.000-5.000=10.000).
Cet avantage concurrentiel est donc essentiel dans le choix éventuel du statut de micro-entreprise.
Mais attention, ce mécanisme avantageux ne le sera que si vos clients sont des particuliers. En effet, pour les entreprises, le fait de payer de la TVA ou non n’a aucune importance puisque l’état rembourse cette TVA aux entreprises (à l’exception des autres micro-entreprises). Par conséquent, si vos clients sont d’autres entreprises, ils compareront vos prix avec le prix hors taxes de vos concurrents (aucun gain de marge lors de la vente). En revanche, sur vos achats, vous n’aurez pas la possibilité de récupérer la TVA payée (sur les achats courants et d’immobilisations). Au total, vous serez pénalisé par rapport à vos concurrents.
Sur ces deux points fiscaux, seules des simulations comptables minutieuses vous permettront de choisir ou non ce statut fiscal de micro-entreprise. Ensuite, si fiscalement cette option est quasiment neutre, le régime de la micro-entreprise s’imposera car il permet d’établir une comptabilité simplifiée. Mais choisir ce statut soit disant avantageux pour éviter le problème de la tenue d’une comptabilité (résolu sur ce site par ailleurs) est le meilleur moyen de se tromper de régime.
Enfin, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas compatible avec les avantages fiscaux que procurent une adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) ou à un Centre de gestion Agréé (CGA) (plus de détails sur ce site).
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