Présentation AGA et CGA

Les Associations de Gestion Agrées (pour les professions libérales) et les Centres de Gestion Agréés ont pour but d’aider les entreprises à établir leurs déclarations fiscales et répondre à leurs obligations administratives. Ils interviennent auprès des entrepreneurs individuels et des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (EURL notamment).

les AGA et CGA, en vous demandant des informations comptables détaillées pour vérifier vos déclarations fiscales, vous permettent de valider vos états financiers et de corriger vos erreurs dans l’établissement de vos déclarations. Pour l’Etat, ce contrôle a priori de vos comptes est un élément important pour estimer la fiabilité de vos déclarations. Pour cette raison, le recours à un AGA ou CGA permet de diminuer les risques d’un contrôle fiscal et d’éviter une pénalité fiscale.

Avantage fiscal à l’adhésion à une AGA ou un CGA

En contrepartie du respect des obligations pour adhérer à une Association de Gestion Agréée ou à un Centre de Gestion Agréé, vous bénéficiez, non plus d’avantages fiscaux, mais de l’absence de pénalités.

En effet, les entrepreneurs individuels qui n’adhèrent pas à une association agréée ou un centre agréé subissent une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.

Par ailleurs, l’adhésion à une AGA ou un CGA autorise l’entrepreneur individuel à déduire le salaire de son conjoint sans plafond.

Enfin, les adhérents à une AGA ou un CGA obtiennent une réduction de 915 € maximum qui viendra s’imputer sur leur résultat afin de tenir compte de leurs frais de tenue de leur comptabilité et d’adhésion. Cependant, ce dernier avantage n’est accordé qu’aux entreprises qui ne réalisent pas des recettes supérieures aux limites de la micro-entreprise.

Récapitulatif des avantages d’une adhésion à une AGA ou un CGA :

• majoration
  • de 25% du bénéfice déclaré par les exploitants soumis à un régime réel qui ne sont pas adhérents d’une association agréée
  • pour les contribuables relevant du régime micro-BNC, réduction du taux de l’abattement forfaitaire pour charges de 37% à 25%.
  NB : La loi de finances pour 2006 précise, en revanche, que l’assiette des cotisations sociales ne sera pas, elle, rehaussée de 25% en cas de non adhésion à un CGA ou une AGA.
• réduction d’impôt de 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion à l’association agréée ou centre agréé si
  • le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites du régime fisacl de la micro-entreprise (27 000 € en BNC et 76300 € en BIC),
  • l’entreprise opte pour le régime du bénéfice réel simplifié en BIC ou pour le régime de la déclaration contrôlée en BNC.
• déduction du salaire du conjoint (si le mariage est soumis au régime de la communauté)

CONSEQUENCE SUR LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE :

Les avantages précédents sont réservés aux entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition (qui peut être simplifié ou non) et qui sont donc au minimum dans l’obligation de tenir les documents comptables suivants : un bilan, un compte de résultat, et des annexes. Les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ne peuvent donc pas bénéficier de ces avantages. En effet, l’impôt étant dans ce cas calculé non pas sur le résultat mais sur le chiffre d’affaires dégagé, il n’y a aucun intérêt à inciter ces entreprises à présenter une comptabilité rigoureuse.

En outre, vous bénéficiez, grâce à l’adhésion à une AGA ou à un CGA, à :

• la prévention fiscale grâce à l’examen de cohérence et vraisemblance de votre déclaration de résultats professionnels (avec 2 objectifs : la prévention d’éventuelles difficultés et la sécurité fiscale donc moins de contrôles fiscaux).
• Vous pouvez également interroger par écrit un inspecteur des impôts sur tout problème lié à votre activité professionnelle
• la formation sous forme de séances adaptées à vos besoins,
• l’information et de la documentation relatives à la fiscalité, le droit social vous concernant,
• l’aide à la gestion à travers les statistiques sur votre secteur d’activité